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Eau et assainissement. Landunvez, Lanildut, Porspoder, les communes qui inventent la tarification anti-sociale.

mardi 2 février 2010, par Gérard Borvon

La loi sur l’eau le permet, certaines communes s’y mettent : il est possible de mettre en place une tarification "sociale" de l’eau et de l’assainissement en faisant payer moins cher les premiers m3 consommés.

Dans le Finistère, trois communes viennent d’inventer la tarification "anti-sociale" : les 5 premiers m3 au prix maximum !

C’est une consommatrice de l’une de ces communes qui nous a alertés en recevant la missive suivante :

Encore une histoire de part fixe.

Nous avons eu maintes fois sur ce site l’occasion de dénoncer ce scandale de la "part fixe".

En particulier nous avons montré comment une proposition des parlementaires pour la limiter a été transformée par le ministère de l’environnement en une validation de la part fixe pouvant aller jusqu’à 40% d’une facture de 120 m3.

Des communes en ont profité pour augmenter leur part fixe. D’autres, particulièrement gourmandes dépassaient cette limite et ont été obligées de revoir leur "part fixe" à la baisse.

C’est le cas du syndicat d’assainissement des communes de Landunvez, Lanildut et Porspoder (SIALLP) qui nous explique que, "en application de la réglementation qui plafonne la part fixe d’une facture d’eau assainie de 120 m3 à 40% du montant global de la facture (décret du 6 août 2007) ", il devait modifier ses tarifs.

Ceux-ci pratiquaient une part fixe de 203€/an et une part variable de 1,609 €/m3. Ce qui mettait, pour le seul assainissement, la facture de 120 m3 à 396€ (3,3€/m3), avec une part fixe de 51% du total et donc illégale.

Pour retrouver la "légalité", une grosse astuce s’imposait !

Ubu Roi en Finistère.

Déguiser une partie de la part fixe en part variable : voilà l’astuce !

- On fera passer la part fixe de 203€ à 158€ : baisse de 45€.

- On fera passer les 5 premiers m3 de 1, 609€/m3 à 11€/m3 : gain de 47 €.

Et voilà ! Le coup est joué !

On aurait pu encore faire plus simple en mettant le premier m3 à 47€, mais sans doute a-t-on pensé dans ces "hauts lieux" du Nord-Finistère que la ficelle aurait été un peu visible.

Raté, il existe encore des consommateurs avec un minimum d’esprit critique.

Cette observation va-t-elle amener des réactions dans le Pays de Porspoder ?

A S-eau-S, on n’ose pas y croire, tant est constant le mépris du consommateur dans cette région de Basse-Bretagne.

Pour compléter le tableau.

Si on considère la totalité de la facture annuelle d’eau (consultable sur le site consommateurs de Véolia pour les communes 29840)

Part fixe totale
(eau + assainissement) : 269,56 € TTC

Part variable eau /m3/HT : 1,17 €

Part variable assainissement/m3/HT : 1,98 €

Organismes publics/m3/HT : 0,48 €

TVA : 0,20 €

Part proportionnelle par m3
sans abonnement : 3,82 € TTC

Facture pour 120 m3 : 727, 96 €

Prix par m3 pour 120 m3 : 6,07 €/m3

Mieux vaut ne pas être au SMIC dans une famille de quatre personnes à Porspoder.

Noter aussi qu’une personne seule (30% des abonnés), consommatrice moyenne de 30 m3 paiera une facture de 384,16 € soit 12,8 €/m3.

269,56 € à payer avant de consommer la première goutte d’eau, est-ce cela que l’on appelle le "droit à l’eau pour tous" inscrit dans la loi ?

Pour répondre par avance aux responsables municipaux de ces communes :

Ils développent généralement l’argument des résidences secondaires supposées consommer peu et donc participer peu aux investissement.

Faisons leur d’abord remarquer que ces résidences secondaires, ce sont eux qui les attirent, souvent au mépris de la loi littoral, de façon à bénéficier des impôts locaux de ces résidents peu consommateurs de services municipaux (écoles, crêches, garderies... )

Par ailleurs, faible consommation des résidences secondaires ? Cela reste à prouver. Une famille passant l’été dans une villa avec piscine consomme-t-elle vraiment moins que la personne seule habitant toute l’année un logement ordinaire dans la commune ?

Surtout : les maires peuvent-t-ils oublier qu’il existe dans leur commune une forte proportion de personnes seules, souvent, âgées et de faible revenu, ou jeunes installés, souvent provisoirement, dans la commune.

A Porspoder l"INSEE nous apprend que la proportion de personnes seules est de 36,5%.

Mettre les personnes seules, représentant le tiers des ménages de la commune, au même régime que les propriétaires de résidences secondaires : voilà, aussi, ce que nous appelons anti-social.