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Pour que le droit à l’eau soit effectif, il faut que l’accès à l’eau soit gratuit.

jeudi 28 décembre 2006, par Gérard Borvon

Le texte suivant a été adressé aux député(e)s lors du débat sur la loi sur l’eau. Comment parler de "droit à l’eau" quand il faut payer 300 euros avant de voir couler la première goutte d’eau au robinet ?

Pour le droit à l’eau, appel d’associations

Le Sénat a introduit un premier article de la loi sur l’eau qui définit un droit à l’eau pour tous :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables. »

Il revient, à présent, à l’Assemblée nationale de prendre des mesures pour rendre ce droit effectif, sinon le texte adopté restera lettre morte.

Il faut, en particulier, que l’accès à l’eau soit gratuit.

Pour cela

-  il lui faut adopter les articles inscrits dans la proposition de loi interdisant les demandes de cautions et dépôts de garantie.

-  Il faut supprimer l’usage de la part fixe (ou abonnement) dans la facturation de l’eau.

En effet :

- Le droit à l’eau ne peut aller de pair avec l’obligation de payer des sommes pouvant atteindre 200 ou 300 euros avant de consommer la première goutte d’eau.
-  L’instauration d’un tarif "social" permis par la loi sur les premiers mètres cubes consommés est incompatible avec l’existence d’une part fixe venant annuler l’effet de ce tarif préférentiel.

Les associations signataires demandent donc que la loi sur l’eau garantisse un réel droit à l’eau en rendant son accès gratuit, c’est-à-dire en interdisant toute caution ou dépôt de garantie et en interdisant l’usage de "parts fixes ou abonnement" dans la facturation de l’eau et de l’assainissement.

Signataires : S-eau-S ; ACME ; CACE

Résultat ?

La suppression de la "part fixe" a été vivement combattue. Seule une proposition de "plafonnement" fixée par le ministère a été maintenue. Mais nous verrons que cette "avancée" peut cacher un réel recul.

Voir ci-dessous des extraits du débat parlementaire :

M. Yves Cochet - L’amendement 26 concerne également le droit à l’eau. Le Sénat ayant fait un pas en avant en introduisant cet article, nous proposons de rendre ce droit effectif, en garantissant la gratuité de l’accès à l’eau par la suppression des cautions et des demandes de garanties - point en partie satisfait par les propos de Mme la ministre -, mais aussi en supprimant la part fixe des factures et les droits d’abonnement.

Le droit à l’eau est en effet incompatible avec le paiement de 200, voire 300 euros avant de consommer la moindre goutte d’eau ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L’instauration d’un tarif social sur les premiers mètres cubes d’eau consommés serait incompatible avec le maintient de droits fixes.

M. François Sauvadet - Mesure-t-il ce qu’il dit ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L’interdiction des dépôts de garantie et des cautions figure déjà à l’alinéa 13 de l’article 27. Il serait bon que certains lisent le texte...

Supprimer la part fixe empêcherait en revanche d’atteindre un équilibre entre la tarification de l’eau en fonction du volume et le financement de certains coûts liés au service d’accès à l’eau. La durée de vie des tuyaux est estimée entre 30 et 50 ans, or la plupart sont en place depuis 39 ans. Si nous n’avons pas les moyens financiers de les remplacer, il n’y aura bientôt plus une goutte d’eau au robinet !

M. François Sauvadet - Bien sûr !

M. le Rapporteur - Aux termes de l’article L. 2224-12-4, « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné ». Vous pouvez toujours vous faire plaisir et raser gratis, mais vous n’aurez plus de rasoir !

L’amendement 26, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. le Rapporteur - L’amendement 117 vise à en revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée.

M. Jean-Marie Binetruy - L’amendement 7 est identique.

Mme la Ministre - Une large majorité s’est exprimée, au Sénat, pour un encadrement de la part fixe par arrêté ministériel, après consultation du comité national de l’eau et du conseil national de la consommation. L’encadrement de la part fixe est une demande constante des associations de consommateurs, qui ne comprennent pas comment ce montant est déterminé. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Sauvadet - Les petites communes, surtout rurales, sont confrontées au problème du renouvellement des canalisations, qui nécessite des investissements extrêmement lourds. À ce propos, il faudra discuter de nouveau de la possibilité, pour les conseils généraux, d’avoir accès à une redevance sur l’eau pour financer un fonds départemental de soutien à ces investissements. Je vous invite, Monsieur Cochet, à sortir un peu de Paris...

M. Yves Cochet - J’ai vécu plus de 45 ans hors de Paris !

M. François Sauvadet - Venez expliquer dans les 344 communes de ma circonscription que vous entendez interdire le recours à la part fixe ! Ce système permet de répartir la charge de l’investissement entre tous ceux qui ont accès au service de l’eau, au lieu que tout soit basé sur la consommation. C’est une question extrêmement importante. Je me réjouis que la commission souhaite laisser les collectivités libres de s’organiser en la matière et j’espère que cet amendement sera largement voté.

M. André Chassaigne - Je suis sans doute un des plus petits maires de cette assemblée...

M. le Président - Mais non ! Le grand maire d’une petite commune !

M. André Chassaigne - Je comprends l’approche sociale que défend M. Cochet, comme je comprends les observations des associations de consommateurs, car il y a des abus. Mais au quotidien, je ne vois pas comment les maires des petites communes pourraient se passer de cette partie fixe. Dans ma commune, la moitié des hameaux ne sont pas couverts par le réseau d’adduction d’eau, pour des raisons historiques. Petit à petit, nous les raccordons au réseau communal, notamment pour répondre à la demande des résidences secondaires - les agriculteurs ayant souvent leur propre source. Il est bien évident que cela demande des fonds considérables, alors qu’ensuite la consommation est parfois nulle ! Il est évident que sans part fixe, il ne serait absolument pas possible d’entretenir le réseau ni de continuer l’extension. Nous sommes en régie directe, et il nous faut une garantie de revenus. La partie fixe s’impose, et si le plafond est trop bas, comme il revient du Sénat, on court à l’asphyxie.

M. Yves Cochet - Mon amendement ne se préoccupait pas des résidences secondaires, sans quoi il était difficile de le qualifier de social ! Je visais les résidences principales.

M. Jean-Marie Binetruy - Nous venons de voter une disposition pour encourager la récupération des eaux pluviales. Cela va diminuer - et c’est une bonne chose - la quantité d’eau facturée et les charges d’investissement devront être réparties sur une plus petite consommation. Il est donc indispensable de maintenir une part fixe, déterminée par chaque collectivité en fonction de ses besoins.

Et maintenant ?

Loin de la supprimer, la loi instaure définitivement une "part fixe" dont le plafond sera fixé par le ministère. Cet encadrement, contrairement à ce que dit la ministre, n’a jamais été demandé par les associations de consommateurs qui en revendiquent, au contraire, la suppression pure et simple.

Que risque-t-il de se passer ? L’idéal pour les lobbies serait que la "part fixe" corresponde à leurs frais fixes, c’est à dire de 80% à 90% de la facture. Que penserait-on de l’épicier qui exigerait un "abonnement" à son magasin, pour couvrir ses frais fixes, avant de vous livrer le premier kilo de pommes de terres ? Vous changeriez de magasin !

Hélas dans le domaine de l’eau vous n’avez qu’un seul fournisseur, si la loi ne lui met aucune contrainte il peut pratiquer le prix qu’il veut !

Déjà les distributeurs proposent, comme première étape, que la part fixe soit au minimum de 50% de la facture d’un consommateur de 120 m3. Le ministère préfèrerait 30%.

C’est énorme et bien au delà de ce qui se pratique dans la plupart des villes en ce moment : 30% de part fixe pour un consommateur de 120m3 ce sera 90% de part fixe pour le consommateur de 30m3 !

Autre risque : celui de voir les communes qui ne pratiquaient qu’une part fixe modérée imposer une part fixe correspondant au maximum autorisé.

Les consommateurs domestique auront une nouvelle fois été dupés avec la complicité d’une majorité des élu(e)s supposé(e)s les défendre.

Le droit à l’eau restera donc un voeu pieux pour les revenus les plus modestes !

Un témoignage

Notre association a été particulièrement motivée dans ce combat après le témoignage, en l’année 2000, d’un jeune couple de RMIstes parents de deux enfants.

Ils habitaient Brest où le prix de l’eau est raisonnable et qui ne pratique qu’un abonnemnet minimal de l’ordre de 10 euros.

Ils ont pensé que dans une commune proche du Conquet, à la pointe du Finistère, la vie leur serait plus facile, les loyers moins chers et les "petits boulots" plus accessibles.

Ils y ont consommé l’eau comme ils le faisaient à Brest mais quand la facture est arrivée, impossible de payer : leur facture était le triple de celle qu’ils avaient l’habitude de payer !

Explication : dans ce "syndicat des eaux" on pratiquait une part fixe de 260 euros.

Conclusion : on leur a coupé l’eau. Ils n’ont pas voulu de la charité des "oeuvres sociales" et c’est donc à la fontaine publique qu’ils devaient à présent aller chercher l’eau nécessaire à leur famille.

Si vous voulez en savoir plus sur la "part fixe" voir le montage ci dessous.

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Voir aussi :

Une nouvelle escroquerie : le "plafonnement de l’abonnement" dans les factures d’eau.