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Tarif social de l’eau. Le tarif progressif est-il la solution ?

mercredi 17 octobre 2012, par Gérard Borvon

Un tarif social de l’eau est une promesse du candidat François Hollande. En ce mois d’Octobre 2012 la question est à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

La simple proposition souvent faite d’une tarification "progressive" est-elle réellement sociale ?

La question mérite d’être posée.


Nous présentons ici les éléments d’un montage de diapositives réalisé par S-eau-S sur le sujet.

Certains chiffres datent de quelques années mais la tendance reste la même.


L’engagement du candidat Hollande.


Existe-t-il un "prix de l’eau" ?

Si le tarif de l’énergie est le même sur l’ensemble du territoire, il n’en est pas de même du prix de l’eau.

Bénéficier d’un tarif "social" dans une commune où l’eau est chère peut signifier payer plus cher que le tarif maximal d’une ville où l’eau est bon marché.

La disparité est locale mais est aussi régionale.

Disparité dans le coût d’approvisionnement lié à la qualité ou l’abondance ?

C’est souvent l’argument avancé.

Pas si simple car, à qualité égale, les écarts sont tout aussi notables à l’intérieur d’une même région ! (voir le prix de l’eau dans le Finistère)


Prix de la partie eau de la facture dans le Finistère : le privé plus cher que la régie publique.

Remarquer aussi que l’eau est plus chère quand elle est gérée par des syndicats intercommunaux que quand elle est gérée directement par les communes.

Ceci se vérifie d’ailleurs sur l’ensemble du territoire français. La perte de responsabilité directe des communes et de leurs conseils y est peut-être pour quelque chose.


Gestion Publique, gestion privée. Là est la différence !

Les rapports de l’IFEN (Institut Français de l’Environnement) sur le prix de l’eau étaient la source d’information la plus objective sur le sujet. Est-ce une la raison pour laquelle l’IFEN a été supprimé ?


Graphique réalisé par Raymond Avrillier à partir de données 2005 suivant le mode de gestion. Ce graphique a été réalisé à partir des données des grandes villes de plus de 100 000 h suivant le mode de gestion. Sachant qu’aucune donnée de ce type n’existe de la part des services de l’Etat ou des assemblées, l’auteur a dû prendre contact avec chaque ville pour ce faire. Mêle si l’allure reste la même en 2012 il mériterait d’être réactualisé.


De façon très claire, la carte de l’eau chère se superpose avec la carte de l’eau privatisée.

Un vieux serpent de mer  : la demande d’une grille nationale pour l’évaluation des coûts de la production et de la distribution de l’eau. Une telle grille permettrait de mettre en lumière les surfacturations injustifiées et celles liées à la situation locale.

Elle permettrait aussi, en cas de difficultés particulières liées aux conditions locales de production et de distribution, d’envisager une solidarité nationale qui permettrait de tendre vers l’unification du prix de l’eau au niveau du territoire.

Naturellement, les lobbies de l’eau ont jusqu’à présent réussi à bloquer toute proposition dans ce sens car elle les obligeraient à faire la clarté sur leurs comptes.

Ce travail de vérité devrait être mené par le ministère de l’environnement. A défaut, les villes en régie publique, comme Paris, Grenoble et autres, pourraient se coordonner pour réaliser un cahier des charges type.

Harmoniser le prix au niveau national est une priorité. Il s’agirait simplement d’égalité entre communes et régions. Mais bien d’autres problèmes restent à régler pour instaurer un tarif social.

En l’absence d’une grille d’évaluation nationale, la plus grande opacité est maintenue sur la façon dont se constitue le prix de l’eau. Les entreprises privées de l’eau qui alimentent 80% des consommateurs sont expertes à s’opposer à toute clarification.


Savoir quel est le prix réel de l’eau dans une commune est un véritable parcours du combattant pour le non-initié. En effet tout est fait pour que le prix réel soit minoré.

Première façon de tromper le consommateur : la "part fixe" appelée encore "abonnement".

Un des combats des associations de consommateurs : la suppression de la "Part Fixe". (voir : Pour que le droit à l’eau soit effectif, il faut que l’accès à l’eau soit gratuit. )

L’existence d’une part fixe pénalise les faibles consommateurs alors que leur impact sur l’environnement est le plus faible.

Suivant que vous consommez 120m3 ou 30 m3, le prix du mètre cube peut varier du simple au double dans la même ville.

Dans le Finistère, pour 270€ vous aurez la possibilité de consommer 100m3 à Quimper. Pour la même somme vous aurez juste le droit d’ouvrir le robinet au Conquet, tout ce que vous consommerez sera facturé "en plus".


Avec le système de la part fixe, c’est la règle du prix largement dégressif !

Là encore une disparité entre régions est manifeste.

Comment justifier un rapport de 1 à 4 entre la Corse et l’Ile-de-France ?

Une autre façon de masquer la réalité du prix de l’eau consiste à établir ce prix sur la base d’un consommation de 120m3 qui ne correspond à aucune réalité.

L’effet de la "part fixe" est ainsi dilué, le résultat est un prix annoncé largement minoré. chacun peut le vérifier sur sa propre facture.

Un consommateur de 30m3 au Conquet paiera le m3 11,8€ alors que le prix officiel annoncé est de 5,2€.


Cette base de calcul des 120 m3, dont personne n’est capable d’indiquer l’origine, ne permet aucune comparaison que ce soit au niveau local, au niveau national ou international.

A Landerneau, commune de 15 000 habitants disposant chacun d’un compteur, l’association S-eau-S a obtenu la publication du nombre de consommateurs par tranche de 10 m3.

Le même travail au niveau national serait, à l’évidence, riche d’enseignements.

Les propositions précédentes peuvent amener à une facturation au moins "équitable" mais encore insuffisante pour un tarif qui puisse être caractérisé de "social".

Faute d’être nécessairement "sociale" la tarification progressive est présentée comme "écologique". N’est-ce pas aussi une façon d’opposer "social" et "écologique" ?

La solidarité doit-elle passer par la facture ou par l’impôt ?

Nos amis de Au secours ! du Québec se battent pour que l’eau domestique continue à être payée par les impôts locaux mais que l’eau industrielle ou commerciale qui génère des bénéfices soit payée par l’utilisateur.

Dans le même temps il mènent des campagnes auprès des consommateurs pour une consommation économe de l’eau.

voir :Des compteurs d’eau pour les industriels, pas pour les consommateurs domestiques. Une proposition de "Eau Secours !" Québec.

En France, rien n’empêche qu’une part du budget de l’eau soit assurée par l’impôt. En particulier quand de lourds investissements ont été rendus nécessaires. Il suffirait pour cela de modifier l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales qui "interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics " de l’eau et de l’assainissement.

Ne pas oublier aussi la place des redevances pollution dans la facture.

Taxer lourdement l’eau qui sert à la santé et à l’Hygiène de chacune et chacun et en exempter la principale activité polluante n’est ni social ni écologique.

Cet article n’a pour objectif que de lancer les débats. A suivre.


En pièce jointe la proposition de loi en cours de discussion.

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Nos commentaires :

La proposition ne se contente pas d’une tarification uniquement "dégressive" mais les revenus et le nombre de personnes au foyer seront pris en compte :

"les services d’eau et d’assainissement peuvent, en outre, définir un tarif spécifique pour les abonnements d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit, ce tarif tenant compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer."

Reste cependant deux questions :

- comment mesurer la consommation (et donc les premières tranches) de personnes habitant en collectifs et ne disposant pas de compteur.

- comment compenser la sous-facturations des premières tranches. En surfacturant les tranches suivantes ou en faisant jouer la solidarité par l’impôt ?

Remarquons par ailleurs que les législateurs ne se mouillent pas : ils invitent les communes à expérimenter. A elles donc de répondre aux promesses du candidat Hollande. N’est-ce pas un peu facile ?



On peut lire aussi :

Décret autorisant les coupures d’eau : le fichage des familles en difficulté autorisé.