Accueil > Les lois > Les Sociétés Publiques Locales. Survie ou fin des services publics locaux (...)

Les Sociétés Publiques Locales. Survie ou fin des services publics locaux ?

vendredi 24 septembre 2010, par Gérard Borvon

Dans une procédure accélérée et avec une étrange unanimité les parlementaires viennent d’adopter la "loi pour le développement des sociétés publiques locales".

Cette loi sort du chapeau dans un contexte de luttes pour le retour à une gestion publique directe, sous forme de régie, des services publics locaux. En particulier ceux de l’eau et de l’assainissement.

Hasard de calendrier ou contre-feu construit dans l’urgence ?


Coupant court au débat qu’il avait lui même initié, François Cuillandre, maire de Brest, a récemment annoncé qu’il faisait le choix de la nouvelle structure des "sociétés publiques locales" pour la gestion de l’eau à Brest-Métropole-Océane (BMO). Et ceci au moment même où une délégation d’élus et de représentants associatifs de sa ville, rencontrait, à Paris, les représentants de la nouvelle régie publique qui a remplacé la gestion privée de l’eau de la ville par Véolia et Suez. (voir le témoignage d’une conseillère de quartier)

Anne le Strat élue en charge de "Eau de Paris", la nouvelle régie, était déjà venue à Brest à l’invitation des associations qui militent pour un retour à la gestion publique de l’eau sous forme de régie. Elle y avait rencontré le maire de Brest et invité les Brestois à une visite parisienne pour vérifier sur place la possibilité et l’intérêt du retour en régie.

La façon peu cavalière dont le maire de Brest mettait fin au débat avant même le retour de la délégation mérite au moins qu’on aille y voir un peu du côté de ces "sociétés publiques locales" et du pourquoi de cette précipitation.

Une initiative socialiste relayée par la droite.

L’initiative de la loi est du sénateur socialisteDaniel Raoult sénateur du Maine-et-Loire et du groupe socialiste du Sénat. En ce qui concerne la région Bretagne on trouve, parmi les cosignataires, Edmond Hervé, ancien maire de Rennes, ville qui détient un record de durée de privatisation de l’eau en faveur de Véolia. On y trouve également François Marc, sénateur, ancien maire de la Roche-Maurice, commune adhérente du Syndicat des eaux de Landerneau, lequel syndicat mène de secrètes négociations avec le maire de Brest pour la constitution en commun d’une future "société publique locale" pour la gestion de l’eau.

Une loi de défiance vis à vis du service public à la française ?

L’objet affiché de la loi est donné en introduction :

"Cette proposition de loi vise avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l’Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement. En outre, la proposition de loi modifie le régime des sociétés publiques locales d’aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place. "

Le texte a le mérite de la clarté : il s’agit, sous couvert d’harmonisation européenne, d’introduire, en France, le service d’intérêt général "à l’européenne" assuré par des sociétés à caractère économique et commercial et s’adressant donc à des "clients" par opposition au "service public" à la française assuré par des régies publiques et s’adressant à des citoyens-usagers.

Renforcer "la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement" serait donc le motif premier de la création de ces Sociétés Publiques Locales. L’exposé des motifs est encore plus clair :


"Il est évident que la gestion d’un service public sous la forme d’une société anonyme détenue par les collectivités territoriales offrira à celles-ci des avantages indéniables en termes d’efficacité, de réactivité et de sécurité, avantages dont les solutions juridiques disponibles, établissement public ou association loi 1901, sont dépourvues."

On notera le "Il est évident" qui tient lieu de toute démonstration.

"Manque d’efficacité et de réactivité". Combien de fois n’avons nous pas entendu ces propos de la part de celles et ceux dont la priorité est la fin de la fonction publique. On ne l’écrira pas "dans le journal", on ne le dira pas à la radio ou à la télé, mais là, entre sénateurs on peut se le dire : inefficaces et inertes sont les services publics.

Il semble en effet que, une fois leur élection assurée, certain(e)s élu(e)s des collectivités locales n’aient de cesse que de se libérer de deux boulets :

- celui du contrôle des électeurs dont on s’affranchira en créant une multitude de structures de second degré : communautés d’agglomération et de communes, syndicats des eaux, d’assainissement, de traitement des ordures ménagères... Toutes structures fonctionnant au consensus droite/gauche et rejetant, en la qualifiant de "dogme", toute orientation non conforme au libéralisme ambiant.

- celui de la gestion directe des services publics locaux et des fonctionnaires territoriaux assurant ces services. D’où la délégation à des entreprises privées, à des associations, à des sociétés d’économie mixte et, bientôt, à des sociétés publiques locales.

A y regarder de près, la nouvelle loi répond parfaitement à ces deux objectifs.

En gros elle prolonge les Sociétés d’économie mixte, montrées du doigt parce qu’elles obligeaient à une proportion de partenaires privés en leur sein, par une structure analogue qui pourra se parer du terme "publique", faisant oublier par la magie du mot, qu’il s’agit tout simplement de sociétés anonymes régies par le code du commerce.

Et tant pis pour ceux qui osent encore croire que l’eau, directement visée dans cette opération, n’est pas une marchandise.

Bref retour sur la méthode

Une loi proposée par un sénateur socialiste et reprise dans la foulée l’Assemblée par un député UMP.

"L’initiative de ces modifications législatives a été partagée entre les parlementaires des principaux groupes de la majorité et de l’opposition, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ce qui témoigne de l’existence d’un réel consensus politique à son égard." dira Jean-Pierre SCHOSTECK, député UMP,rapporteur de la loi à l’Assemblée.

Une loi très courte (quatre articles). Une loi votée dans la précipitation. Une loi votée à l’unanimité. Une loi visiblement destinée en priorité à la gestion de l’eau.

Cela ne nous rappellerait rien ?

C’était en 2005. La "loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.", dite Loi Oudin-Santini. Une loi dont André Santini annonçait clairement l’objectif :

"donner aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l’eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français."

Mais, dira-t-on, il s’agit cette fois de reprendre la gestion de l’eau au privé ! Véolia et Suez sont furieux ajoute-t-on.

Des lobbies bien discrets.

Leurs protestations n’ont pourtant pas fait la une des médias dans lesquels ils s’affichent régulièrement en pages entières de publicité payante, y compris dans les journaux de partis politiques dont les élus ont voté la loi.

La puissance de leur lobbying auprès des sénateurs et députés aurait été prise en défaut ? Difficile de le croire.

Au pire lit-on dans le compte rendu de la séance du 4 juin 2010 :

"En revanche, les représentants de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux, l’UNSPIC, et de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, la FP2E, se sont déclarés plus réservés sur cette initiative, qui, selon eux, pourrait susciter de multiples contentieux."

"Plus réservées" sont donc les entreprises de l’eau rassemblées dans la FP2E. On a entendu pire colère !

D’ailleurs lors de la deuxième lecture les réserves semblaient s’être évaporées.

"Le Medef a marqué ses inquiétudes ; j’ai reçu une délégation hier et ses membres ont compris que leurs craintes étaient sans fondement" devait dire le rapporteur Jacques Mézard,. Notons au passage que la délégation du MEDEF comprenait Jean-Paul Ducharne, directeur juridique Lyonnaise des eaux. Rassurée donc la FP2E dont Jean-Paul Ducharne est aussi le président de la commission Juridique.

D’ailleurs de quoi auraient peur les lobbies de l’eau ? La crainte essentielle du MEDEF, rapidement rassuré, et des entreprises de travaux publics, plus critiques, était la faculté laissée par la loi de l’exonération de la mise en concurrence lors de la passation des marchés. Qui, dans ce cas, est mieux placé que les entreprises de l’eau déjà en place pour obtenir les marchés de la part d’élus et de services qu’ils fréquentent depuis si longtemps.

Imaginons, demain, le passage d’une grosse métropole urbaine du statut de l’affermage à celui d’une Société Publique Locale. Elle devra embaucher les personnels, en particulier les cadres, de son fermier. Si par ailleurs, la SPL en question décidait de rechercher "l’expertise" de son précédent fermier et de le faire intervenir comme "sous-traitant", on imagine facilement que le précédent fermier saura y retrouver ses petits.

L’ancien fermier pourra même y trouver un avantage. Sans rien perdre de ses bénéfices, il ne sera plus en première ligne face à celles et ceux qui dénoncent l’emprise des multinationales. "Pour vivre heureux, vivons cachés" pourrait être sa nouvelle ligne de conduite. Par ailleurs tout ce qui serait éventuellement perdu sur l’eau sera facilement rattrapé sur les déchets, l’énergie, les transports... toutes activités déléguées par les mêmes élus locaux et sur lesquelles les sigles de Véolia ou Suez pourront continuer à s’afficher sans réserve.

La Régie Publique. La question qui n’est pas posée.

"efficacité, réactivité, sécurité" sont les trois qualités dont les élus unanimes parent les SPL. C’étaient déjà les arguments en faveur des Sociétés d’économie mixte, leurs ancêtres.

Inefficaces, peu réactives, peu sures seraient les régies publiques ? L’accusation sous-tend tout le débat sans être jamais clairement exprimée.

C’est pourtant le débat essentiel : s’il y a unanimité des partis politiques en France pour supprimer le gestion publique des services locaux et pour supprimer la fonction publique territoriale il faut le dire !

Les syndicats étant eux-mêmes particulièrement silencieux, ne reste-t-il plus qu’une poignée de citoyen(ne)s et de consommateurs pour y croire encore ?

Citoyens et Consommateurs. Les grands absents du débat.

Les citoyen(ne)s, individuellement ou organisé(e)s en associations sont les grands absent(e)s de ce débats.

Dans la liste des personnes entendues par le rapporteur ont trouve bien les représentants du MEDEF et du bâtiment mais ne cherchons pas ceux des grandes associations de consommateurs pourtant directement concernées.

Que faut-il par contre retenir de la proposition suivante

" il vous est, enfin, proposé créer au sein du code général des collectivités territoriales, spécifiquement pour la délégation d’un service public à une SPL, un nouvel article L. 1411-19, inspiré de l’article L. 1411-4 du même code, qui permettrait aux collectivités territoriales de se prononcer sur le principe de toute délégation d’un service public local à une SPL, après avoir été informées, au moyen d’un rapport, des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. En revanche, contrairement à ce que prévoit l’article L. 1411-4 pour les délégations de service public soumises aux obligations concurrentielles, l’avis de la commission consultative des services publics locaux ne serait pas ici obligatoire, afin de ne pas trop alourdir les procédures : il s’agirait d’une saisine facultative, comme l’article L. 1412-1 le prévoit déjà pour les services publics exploités par les collectivités locales par le biais d’une régie."

Il faut en effet nous rappeler que la Commission consultative des services publics locaux devrait "être obligatoirement consultée sur le principe de toute délégation de service public local,
avant que le Conseil municipal se prononce dans les
conditions fixées par l’article L.1411-4 du Code Général des
LES Collectivités Territoriales."

Consultée la Commission ? c’est encore trop. Finie la simple consultation !

Étant donné le peu de pouvoir laissé à ces Commissions Consultatives, ne serait-il pas plus honnête de mettre aussi au débat leur suppression !

Alors, les SPL, victoire ou défaite des services publics ?

Ce premier article ne se veut que le début d’un débat. Il attend vos remarques et contributions.

cordialement,

Gérard Borvon


Pour compléter : les SPL vues des EPL

Les atouts communs à toutes les Epl (SEM et SPL) :

"• La performance : Les Epl proposent une véritable gestion d’entreprise, source de
performance, de réactivité et de souplesse. Leurs salariés relèvent du droit privé de
même que leur comptabilité. Satisfaction du client, recherche de la rentabilité, rapidité
des circuits de décision, adéquation constante des moyens aux objectifs de
l’entreprise, sont les autres véritables plus apportés par les Spl à la gestion publique
locale."

C’est cela une gestion publique de l’eau au service des usagers ?

Devinette : Qui a écrit que :

La libéralisation des services publics "pousse aussi à aligner la gestion des opérateurs encore publics sur les critères de gestion du privé ouvrant ainsi la voie à leur privatisation ultérieure."  ?


Lire aussi :

Les sociétés Publiques locales (SPL). Vers un nouveau dogme ?

Paul Linossier avait été invité à Brest par la section locale de l’UFC dans le cadre du débat pour un retour à la gestion publique de l’eau. Celui-ci a fait sa carrière notamment à la Compagnie de l’eau et de l’ozone et à la SDEI, rachetée par la Lyonnaise des eaux.

Retraité aujourd’hui, membre de Que Choisir en Ardèche, il avait décrit les mécanismes qui, dans le cas d’affermage ou de délégation, pèsent, à ses yeux, dans le prix final payé par l’abonné.

Dans un texte documenté il donne sa position sur l’évolution des lois sur l’eau et les services publics en France et s’interroge sur ce qui pourrait devenir un nouveau dogme : la société publique locale (SPL).

xxxxxxxx

Ou encore :

Les "sociétés publiques locales", clientélisme légalisé ?


Faux débat pour vraie magouille.

Extrait de l’article paru le 14.10.2010 dans le Télégramme de Brest

Tramway, halles Saint-Louis, travaux à Saint-Martin, plateau des Capucins, gestion de l’eau... Le maire de Brest et président de BMO François Cuillandre répond au Télégramme sur les principaux sujets qui font l’actualité en cet automne 2010.

Quelle gestion de l’eau pour BMO, demain ? Le contrat avec Veolia touche à sa fin. Reconduction du contrat, régie directe... Plusieurs possibilités s’offraient à vous. Vous avez lancé des réunions. Mais avant la fin de la consultation, vous avez annoncé votre intention de créer une Société publique locale (SPL), c’est un peu cavalier, non ?

Deux autres syndicats de gestion de l’eau de la région brestoise s’étaient rapprochés de nous pour voir si on ne pouvait pas travailler ensemble. La loi permettant la création de SPL est tombée opportunément. C’est comme ça. On ne peut pas toujours fonctionner à livre ouvert !

Sur la forme, quand même... C’était un débat faussement participatif ?

Si vous voulez le dire, ça ne me dérange pas..


PS et UMP même choix.

Lu dans le Télégramme ces propos de Laurent Prunier (UMP)

Vendredi, le conseil de BMO va approuver la création d’une Société publique locale pour gérer les services de l’eau et de l’assainissement à compter de 2012 ? Quelle est votre position sur ce sujet ?

Laurent Prunier : Même si ce sujet a vu le maire jeter sa démocratie participative par la fenêtre, la SPL est peut-être un outil d’avenir, car il permet de collecter plus largement en élargissant la base de financement. Je pense que c’est une bonne idée et il est probable que nous votions pour vendredi.

Ce qui les met d’accord ? Le refus d’une régie publique !


Voir aussi :

Déclaration de Laurent Prunier, président sarkozyste de l’UMP du Finistère et tête de file de la droite à Brest BMO :

"Qu’on se le dise, la gestion de l’eau à Brest restera globalement privée et cela nous convient. C’est d’ailleurs pour cela que nous voterons (cette délibération)."

Société Publique Locale (SPL) Eau, à Brest. Consensus droite-gauche pour une nouvelle forme de marchandisation.