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Loi "Oudin-Santini" sur la coopération internationale : une nouvelle arme pour les lobbies de l’eau.

lundi 18 décembre 2006, par Gérard Borvon

Depuis le 27 janvier 2005 la loi "Oudin-Santini" permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau... d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. La loi est ambitieuse, elle permettrait de mobiliser des sommes jamais atteintes dans le domaine de la coopération : 1% du budget annuel des seules agences de l’eau c’est 13 millions d’euros. D’après une estimation de PSEau (programme Solidarité Eau) il serait possible, si toutes les collectivités jouaient le jeu, d’atteindre 100 millions d’euros.

Mais cette ambition au service de ceux qui manquent d’eau peut, aussi, cacher des raisons moins avouables.

Deux articles pour une loi.

Il y a peu de lois aussi courtes pour une telle portée. Qu’on en juge :

LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Article 1er

Après l’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.1115-1-1 ainsi rédigé :

Art. L.1115-1-1. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L.1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Article 2
L’article L.213-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l’avis du comité de bassin, l’agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.

Pourquoi une loi.

Dans son rapport à l’Assemblée Nationale André Santini s’explique :

"Certains services de distribution d’eau ou d’assainissement participent à des actions de coopération décentralisée avec les acteurs concernés de pays en développement... Certaines agences de l’eau (Rhin-Meuse, Seine-Normandie) ont aussi mené une politique de coopération internationale jusqu’à ce que la Cour des comptes, qui a contrôlé en 2002 les comptes de l’agence Rhin-Meuse, condamne cette pratique contraire au principe de spécialité des établissements publics que sont les agences de l’eau."

La loi viserait donc à rendre "légales" des opérations qui ne l’étaient pas. Est-elle inattaquable pour autant ? Les aides des Agences répondent à un cadre très précis :

"L’Agence attribue des subventions et des prêts aux personnes publiques et privées pour l’exécution de travaux d’intérêt commun au bassin" (loi de décembre 1964)

Le cadre géographique est donc "le bassin" et la nature des aides bien précise : limitée aux travaux bénéficiant à l’ensemble du bassin.

Il en est de même pour les collectivités locales, en vertu du principe "l’eau paie l’eau", les sommes qu’elles perçoivent pour l’eau et de l’assainissement doivent être exclusivement utilisées pour ces services locaux.

Faut-il pour autant renoncer à une solidarité renforcée dans le domaine de l’eau ? La réponse est évidente :
Nos pays développés ont le devoir de participer massivement à l’accès de chacun à un volume minimal d’eau et à un environnement sain.

Mais rien ne l’interdisait avant la loi Oudin-Santini et rien ne l’interdit encore aujourd’hui : les communes et communautés de communes peuvent voter un budget de "solidarité internationale" dans lequel la part consacrée à l’aide dans le domaine de l’eau et de l’assainissement serait conséquente. De même le parlement dans le cadre du budget consacré à la coopération internationale.

Faut-il, donc, encourager ce "mécénat" très particulier proposé par la loi "Oudin-Santini" et qui, sans débat public, utiliserait l’argent du contribuable ou du consommateur pour des opérations qui apportent, certes, la reconnaissance des populations aidées, mais aussi celle de ceux par qui passe cette aide : nos grands majors de l’eau.

Mais, nous dira-t-on, pourquoi voir le mal partout ? En tout état de cause ce sont des populations démunies qui seront ainsi aidées !

Hélas, les militants associatifs qui agissent, depuis longtemps déjà, dans le domaine de la coopération internationale, savent à quel point les meilleures intentions peuvent être détournées. Les informations qui vont suivre n’ont pas d’autre objectif que d’inviter à la prudence et à la vigilance.

La règle à calcul de certains "humanistes" de l’eau.

Revenons à la loi "Oudin- Santini".

"L’eau est une ressource rare et précieuse à l’échelle planétaire.", déclare André Santini, rapporteur de la loi lors du débat à l’assemblée nationale le 26 janvier 2005. "La situation de la France métropolitaine, à des latitudes tempérées, lui garantit des ressources en eau abondantes et assez peu soumises à fluctuations. Il n’en est pas de même pour de larges parties du monde : les zones aréiques et endoréiques représentent plus de 40 % de la surface terrestre... Il rentre donc pleinement dans les missions d’aide aux pays en développement d’apporter à ces pays des compétences techniques, une expertise, des moyens, dans les domaines de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement."

Qui ne souscrirait à une intention aussi généreuse. Cependant la suite des propos de André Santini apporte un éclairage moins désintéressé :

"L’industrie française de l’eau se répartit principalement entre trois groupes. Véolia dessert environ 40 % des abonnés, Lyonnaise des Eaux-France 22 %, saur-cise 16 %. L’expansion des entreprises françaises s’est réalisée principalement par l’obtention de contrats internationaux et par croissance externe (acquisition de sociétés, alliances entre groupes concrétisées par l’instauration de filiales communes, prise de participation dans les entreprises...).
Le pôle eau de Véolia (Véolia Waters) résulte de l’intégration de la Compagnie Générale des Eaux et de l’Américain USFilter et réalise un chiffre d’affaires de près de 13 milliards d’euros dont 61 % en Europe. Avec 70 000 salariés, il dessert plus de 100 millions d’habitants dans une centaine de pays. Il occupe la première place dans la production d’équipements de traitement d’eau et dans la gestion déléguée des services liés à l’eau. En France, Véolia Waters est le principal partenaire des collectivités locales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, avec 55 % des parts de marché et quelques 14 000 salariés ; il dessert 25 millions de personnes en eau potable et 19 millions en assainissement à travers 48 centres opérationnels et 134 agences. De son côté, Lyonnaise des Eaux-France est la filiale du groupe Suez-Environnement. Suez-Environnement dessert 125 millions d’habitants en eau potable et en assainissement à travers le monde ; il est présent dans des métropoles telles que Casablanca, Buenos Aires ou Sydney et se trouve à la première place pour l’ingénierie de traitement de l’eau et le traitement chimique de l’eau. La Lyonnaise des Eaux génère en France 2,13 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie 8 000 salariés ; elle y dessert 14 millions d’habitants en eau potable et 9 millions d’habitants en assainissement.
La puissance de ces groupes français leur permet d’être à la pointe de la recherche dans le domaine de l’eau. Suez-Environnement dispose du premier budget de recherche privé sur l’eau à l’échelle mondiale.

C’est pourquoi donner aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l’eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français."

Voir le texte de cette intervention, page 11 du rapport

Voilà qui a le mérite d’être clair. On est bien loin ici de l’objectif des "alter mondialistes" refusant la "marchandisation" de l’eau.

L’idée n’est pas nouvelle. Le "Conseil Mondial de l’Eau" créé à l’initiative des groupes français de l’eau s’en est déjà fait le propagandiste. Tous les moyens des grandes institutions internationales aussi bien que ceux des grands trusts mondiaux (c’est à dire essentiellement français) sont mis au service de cette politique qui, sous la dénomination de "Partenariat-Public-Privé", consiste à utiliser des fonds publics pour garantir des bénéfices "privés".

Mettre les agences de l’eau au service des lobbies.

Le n° de juin 2003 de "L"eau en Bretagne", la revue de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, était consacré à "L’eau : véritable enjeu mondial".

Y était présenté, entre autres, le RIOB (réseau international des organismes de bassin). Ce réseau, constitué en 1995 à l’initiative des Agences de l’eau françaises, comprenait déjà 134 organismes de 51 pays. Son objectif étant de faire la promotion du système français des agences afin :

- "d’affirmer la compétence de la France dans un domaine de première importance, en montrant sa maîtrise administrative et technique.

- de favoriser le commerce extérieur français en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises et bureaux d’études spécialisés..."

Pour que les Agences puissent favoriser le "commerce extérieur français" il leur fallait des moyens financiers.

La loi Oudin-Santini les leur donne.

Les premiers défenseurs de la loi "Oudin-Santini"

Dans un article récent publié par Ouest-France, on pouvait lire un article de Pierre Victoria "Délégué général du Cercle Français de l’Eau" dont l’ex-sénateur Oudin est le fondateur.

L’auteur de l’article n’oublie pas de rappeler que Pierre Victoria était encore, il y a peu, une figure politique connue localement. Il a, en effet, été conseiller régional socialiste et député socialiste de Lorient.

Le message ? Après une introduction sur la demande d’eau dans le monde, vient la solution : " Jacques Oudin, l’ancien sénateur de Vendée, a fait adopter une loi permettant aux collectivités locales de prélever un centime par mètre cube d’eau pour l’aide aux pays du Sud. Il faut mobiliser les élus sur cet enjeu."

Ce que le journaliste a oublié de signaler c’est que P.Victoria est, surtout, le numéro 3 de Véolia et auteur de l’argumentaire distribué par Véolia pour contrer les altermondialistes qui s’inquiétaient des opérations de privatisation de l’eau menées par son entreprise en Afrique (Les Altermondialistes et l’eau : réponses de Veolia).
C’est donc, dans les faits, un responsable de haut niveau de Véolia qui vient, en Bretagne, inviter les élus, sous couvert de coopération, à aider son entreprise dans "la conquête de marchés" mondiaux.

Message entendu ? On peut le penser quand on apprend que le Conseil Régional de Bretagne organise le 12 décembre 2005 un forum dont l’objectif est la mise en œuvre de la loi "Oudin-Santini". La lecture du programme nous apprend que le colloque est co-organisé par l’association "Green Cross International" présidée par Mikhaïl Gorbatchev et que l’ouverture du forum sera faite par Gérard Mével, vice-Président du Conseil Régional de Bretagne, Bertrand Charrier, vice-Président de Green Cross International et ... Pierre Victoria, délégué général du Cercle français de l’eau et, accessoirement, directeur des relations internationales chez Véolia.

Message entendu dans le Finistère également qui invite le Sénateur Oudin à venir y délivrer son message. Noter en particulier cet hommage appuyé à Louis Le Pensec :

"Il a fallu se battre pour cela, le Ministère des Finances n’était pas partant.
Le chiffre de 1% a été obtenu grâce à l’efficacité de quelques orateurs, du Finistérien Louis Le Pensec en particulier. Nous avons eu l’unanimité des Parlementaires."

Ou encore à Kofi Yamgnane, alors, vice-président du Conseil Général du Finistère délégué à la politique de l’eau.

"Pour que cela marche, il convient que tout le monde en prenne conscience et s’y attèle.
Je préside, avec Kofi Yamgnane, un " groupe national d’échanges " dont le rôle est notamment la publication d’une brochure " mode d’emploi "

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Pour une solidarité véritable

Oui, il faut aider les peuples en détresse. Mais les collectivités locales le font déjà, et souvent avec efficacité, en utilisant la part des impôts locaux consacrés à la coopération décentralisée. Augmenter ce budget consacré à la coopération serait certainement une excellente chose mais point n’est besoin d’utiliser pour cela le budget de l’eau.

Oui, il faut que chacun dans le monde ait accès à une eau potable et à un assainissement sain. Il suffirait de consacrer 1% des dépenses mondiales d’armement pour régler l’essentiel des problèmes d’eau et d’assainissement.

Oui, il faut aider les ONG capables d’intervenir efficacement aussi bien dans les périodes de crise que sur le plus long terme.

Mais la coopération internationale dans le domaine de l’eau ne doit pas avoir pour objectif de "permettre une exportation du modèle français de gestion de l’eau" qui est loin d’avoir fait ses preuves et de participer à "la conquête de marchés par les grands groupes français."

Association S-Eau-S


Lire aussi

Loi Oudin-Santini. Nouvelle "Force de frappe" des lobbies français de l’énergie dans les pays exploités.

La loi Oudin-Santini : quand ses principaux promoteurs en parlent.

Loi Oudin-Santini : le détournement scandaleux de l’aide au développement.

- Elus municipaux et Associations de Solidarité : ce qu’on ne vous dit pas sur la loi "Oudin-Santini".

- Une loi taillée sur mesure pour Santini :

- Le détournement du 1% de ATTAC.

- Une loi qui épargne les entreprises privées de l’eau et taxe la gestion publique.

- Une loi qui taxe l’eau nécessaire à l’alimentation et la santé de chacun mais qui épargne l’eau qui fait des bénéfices.

- Econome ou solidaire ? Faut-il choisir ?

- Mais il existe un moyen de sortir de cette stupidité :

- Quand le principe "Pollué-Payeur" s’étend au domaine de la solidarité.


En complément :

Après le forum de décembre 2005, le Conseil Régional de Bretagne a organisé, en septembre 2006, une côuteuse "Université de l’Eau" (budget de 155 000 euros)dans l’objectif de prolonger son action de promotion de la loi "Oudin-Santini".

On peut lire à ce sujet sur ce site les articles

Nicole Kiil-Nielsen maire-adjointe de Rennes : la solidarité ne doit pas servir de Cheval de Troie à des intérêts privés

et

L’eau d’ici et l’eau de là-bas, de Jean-François Piquot porte-parole de Eaux et Rivières de Bretagne.

voir aussi sur le site de Green Cross International


Un témoignage :

L’eau, la vie et les profits avec la loi Oudin-Santini

Publié le 11 décembre 2010 par Mamouchka

Le sujet est hautement sensible : la pertinence d’un projet de coopération Europe-Afrique.
Et plus précisément, un projet de coopération entre mon patelin et un district de province du Burkina-Faso, ex Haute-Volta.

Tout a commencé de manière très ordinaire avec une facture d’eau.
Je passe en revue la consommation d’eau potable (+ 2%), le coût de son assainissement (+7%) et les diverses taxes. Je précise qu’en 2009, nous avons eu droit à une hausse des impôts locaux de 30 % !

Peu de temps après, la presse locale rapporte la décision du conseil municipal de porter à 1% une taxe sur le montant total de la facture d’eau, dans le cadre de la coopération au développement.
A ce moment, des évènements remontent de ma mémoire.

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Ou encore :

Loi Oudin-Santini : l’arbre vertueux qui cache la forêt des mauvais desseins

Conseil municipal du 8 décembre 2008 :

A l’ordre du jour : l’application de la loi dite « Oudin-Santini ».
Les cinq élus de l’opposition n’ont pas voté cette délibération.
Non pas que nous soyons contre un effort de solidarité accru – ceux qui tenteront de l’insinuer feront preuve d’une grande malhonnêteté intellectuelle – mais nous sommes très critiques vis à vis des moyens proposés,

- parce que les motivations à l’origine de cette loi sont loin d’être vertueuses
- parce que les conditions de sa mise en œuvre sont ni justes et ni égalitaires
- parce qu’elle est une réponse sectorielle et sélective aux problèmes de développement
- parce qu’elle est inutile, « tout simplement ! »

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