Accueil > Les lois > Une nouvelle escroquerie : le "plafonnement de l’abonnement" dans les (...)

Une nouvelle escroquerie : le "plafonnement de l’abonnement" dans les factures d’eau.

samedi 28 avril 2007, par Gérard Borvon

Les associations de consommateurs, soutenues par les parlementaires Verts, croyaient avoir obtenu une avancée dans le domaine de la facturation de l’eau avec le vote du plafonnement de la "part fixe". (voir)

La lecture du décret d’application leur révèle, au contraire, une victoire complète du lobby des distributeurs appuyé sur celui des maires.

Où on en sait un peu plus sur la "part fixe"

On a déjà beaucoup parlé de la "part fixe", en particulier sur ce site (voir).

Que penser par exemple de ce syndicat des eaux du Nord-Finistère qui impose aux habitants des communes qui le constituent un abonnement de 260 € avant de consommer la première goutte d’eau ?

Le sujet est longtemps resté tabou dans les sphères officielles mais l’insistance des associations de consommateurs, comme l’UFC ou à une plus modeste échelle S-eau-S, a amené un début d’enquête mené par l’Institut Français de l’environnement (IFEN) et le ministère de l’agriculture (Scees).

Leur rapport de mars 2007 sur la facture d’eau en 2004 nous en dit un peu plus. Si la moyenne des abonnements y est annoncée à 56€, on constate que cette moyenne s’étale entre 26 € en Ile-de-France et 109 € en Corse.

Comment expliquer une telle disparité ? Mystère. Le rapport ne le dit pas et personne d’ailleurs ne semble vouloir chercher à le comprendre. La logique du profit n’ayant rien à voir avec la simple logique.

Chacun sait que les factures résultent d’un rapport de forces que personne, élus ou distributeurs, ne souhaite éclairer.

Un combat ancien pour sa suppression

En supprimant la facturation au "forfait", les législateurs de la loi sur l’eau de 1992 n’avaient pas imaginé que la possibilité laissée d’un "abonnement" allait voir apparaître des forfaits aggravés, c’est-à-dire des contributions extraordinairement élevées qui, contrairement au forfait, ne donneraient pas le droit à la moindre goutte d’eau.

L’UFC-Que Choisir a été la principale opposante à ce système qui pénalise de façon extraordinaire les petits consommateurs et est un obstacle aux économies d’eau.

La loi sur l’eau avortée de Dominique Voynet leur avait donné satisfaction : la "part-fixe" y était limitée aux frais de relevé des compteurs et de la facturation soit de l’ordre de 10 €.

C’était encore la proposition des sénateurs et députés Verts dans le débat sur la récente loi sur l’eau votée en décembre 2006. Ceux-ci disposaient d’un argument supplémentaire. Dans la rubrique "vœux pieux" les élus de droite avaient introduit dans la loi un article pompeusement baptisé de "droit à l’eau pour tous" :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Comment, ont argumenté les élus Verts, parler d’un "droit à accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables" en imposant un versement de plusieurs centaines d’euros pour avoir le droit, simplement, d’ouvrir son robinet !

Le "droit à l’eau" devait nécessairement s’accompagner au minimum de deux mesures :

-  un accès gratuit (ou assorti d’un abonnement symbolique) à l’eau.

-  Une facturation plus faible des premiers m3 consommés (par exemple correspondant à 40litres/jour/personne)

Ce combat pour un "droit réel" a l’eau n’avait aucune chance d’aboutir avec une majorité parlementaire dévouée aux lobbies de l’eau. En retenant l’amendement du sénateur vert Jean Dessessard (niveau maximum de la part fixe fixé par décret ministériel), la droite semblait faire une concession mais celle ci devait se transformer, comme nous le verrons, en une extraordinaire aggravation.

Les nouveautés de la loi de 2006

Ainsi donc la loi sur l’eau de Décembre 2006 a retenu, dans son article 57, deux nouveautés concernant la facturation.

La première vise les habitants des immeubles non pourvus de compteur individuel. Jusqu’à présent une seule part fixe était collectivement partagée entre les habitants. A partir de maintenant la part fixe pourra "tenir compte du nombre de logements desservis par le branchement". Quand on sait que dans certaines villes 90% des abonnés n’ont pas de compteur individuel, on imagine quels nouveaux bénéfices permet cet article.

La deuxième "encadre la part fixe". Un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, des l’environnement et le consommation définira les modalités de calcul du plafond de la part fixe.

Des ministères aux ordres

La rédaction du décret et de l’arrêté d’application de cet article 57 était au programme de la "Mission Interministérielle" du 17 février 2007.

Dans sa note de présentation, la Mission Interministérielle s’appuyait sur l’étude de l’IFEN et en particulier sur deux données, à savoir :

-  La part fixe représente en moyenne 18% du montant de la facture d’eau et d’assainissement hors redevance pollution de l’agence de l’eau (soit près de 60 € à ce jour) pour une consommation de 120 m3.

-  Le montant moyen de la part fixe dépend de la taille des communes. Il est de l’ordre de 30% dans les plus petites communes et 15% dans les villes les plus importantes.

Conclusion ? Un objectif général de réduction de la part fixe ? Une unification sur l’ensemble du territoire comme le demandent les consommateurs ? Ou au contraire le maintien de la disparité et un alignement vers le haut comme le demandent les lobbies de l’eau soutenus par les associations de maires ?

En cette période de campagne présidentielle, les ministres et les parlementaires sont déjà ailleurs, leur problème c’est leur avenir immédiat. Les lobbies en profitent, les bureaux ministériels leur sont largement ouverts.

Résultat : la moyenne haute actuelle des part fixes à 30% devient une limite basse : les parts fixes pourront atteindre de 30% à 40% du montant d’une facture de 120 m3 : 30% pour les grandes villes, 40% pour les communes rurales ou les syndicats intercommunaux comportant plus de 50% de population rurale.

Le ministère de l’écologie fait encore plus zèle au service des distributeurs.

Mais nous allons voir qu’en une semaine les lobbies ont encore réussi à faire mieux.

Suite à la mission interministérielle du 15 février un Comité National de l’Eau était réuni le 26 février 2007 avec à l’ordre du jour une multitude de décrets dont celui portant sur l’application de l’article 57 traitant de la facturation.

Les propositions reprennent pour l’essentiel celles de la Mission Interministérielle à une nuance près : les plafonnement sont devenus 40% pour les villes et 50% pour les communes rurales (rappelons que l’IFEN fixe à 15% la moyenne actuelle dans les villes et à 30% celle des communes rurales).

Pour un prix moyen de l’eau et de l’assainissement fixé à 2,79 €/m3 (hors redevances) par l’IFEN soit une facture de 335 € pour 120 m3 le maximum de l’abonnement sera donc fixé à une moyenne de 134 € pour les villes et 167 € pour les communes. On mesure la progression quand on constate que l’IFEN et le Scees indiquent actuellement des moyennes régionales qui vont de 26 € pour l’Ile-de-France à 109 € pour la Corse.

C’est donc avec ces propositions dictées par les distributeurs que se réunissait le CNE

Encore une fois j’intervenais pour plaider la cause des petits consommateurs pénalisés par une part fixe élevée et pour relever le détournement de la loi sur l’eau de 1992 qui avait instauré une facturation proportionnelle à la consommation et la non application de la loi de décembre 2006 instaurant un "droit" à l’eau à un prix raisonnable pour tous.

Je proposais alors une part fixe établie en valeur absolue (et non en pourcentage d’une consommation de 120m3 ) et limitée à un montant de l’ordre de 10 à 20 euros.. J’étais soutenu en ce sens par Daniel Marcovitch membre du comité de bassin Seine-Normandie mais naturellement combattu par les représentants des professionnels de l’eau et certains représentants des maires prétendant parler au nom de leurs collègues.

Après un débat où plusieurs voix se sont exprimées dans le sens des consommateurs, un vote se traduisait par :

-  Pour une part fixe en valeur absolue : 8 voix
-  Pour une part fixe en pourcentage : 18 voix
-  Absentions : 8 voix

Un vote acquis à seulement 53% des présents. L’évènement est suffisamment rare au CNE pour qu’il soit noté.

Une circulaire qui annonce de mauvaises surprises.

Naturellement nous avons combattu ces taux de 40% et 50% d’une facture de 120m3 en montrant la gravité d’une telle proposition.

Des enquêtes assez poussées nous permettent de dire que 120 m3 correspondent sensiblement à la consommation moyenne d’une famille de 4 personnes. Pour garder une bonne marge disons qu’une personne consomme environ 35m3/an (ou encore 100l/jour).

Mais quelle est la composition d’un "foyer" français ? Les chiffres de l’INSEE nous donnent :

1 personne : 31%

2 personnes : 31,1%

3 personnes : 16,2%

4 personnes : 13,8%

5 personnes : 5,6%

6 personnes : 2,4%

Il n’y a donc que 20% des foyers dont la consommation atteint ou dépasse 120 m3 ce que vérifie toutes les enquêtes locales que nous avons menées.

Si on limite une part fixe à 40% de la facturation de 120 m3 cette part fixe représentera en fait :

43% de la facture d’un foyer de 3 personnes

53% pour deux personnes

70% pour une personne seule.

Ces chiffres deviennent 53%, 63% et 77% dans le cas d’une part fixe à 50%.

Dans le premier cas (part fixe à 40%), le distributeur est garanti de recevoir de l’ordre de 50% de sa recette globale sous forme d’abonnements. Dans le second cas ce pourcentage montera à 63%.

Un recul apparent suivi d’une contre-attaque victorieuse : l’opération des lobbies a donc été magistralement menée avec la complicité du ministère et des associations de maires !

Les consommateurs ont perdu la bataille frontale, reste la guérilla. C’est en définitive au niveau des communes que se fixe la facture d’eau et on peut constater que les consommateurs et électeurs sont de plus en plus nombreux à entrer en résistance.

Quant à nos associations, leur objectif restera celui de lanceurs d’alertes : informer et mobiliser.

Gérard Borvon
S-eau-S


Le décret

J.O n° 219 du 21 septembre 2007 page 15544

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé

NOR : DEVO0765371A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4, L. 2334-2 et D. 3334-8-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 février 2007 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

Article 1

Pour la facturation de l’eau et de l’assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d’habitation, la facture d’eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d’entretien du compteur et de gestion du branchement.

Article 2

Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes.

Article 3

Les modalités définies à l’article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme.

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l’article 3, le montant maximal défini à l’article 2 est porté à 50 % pour :

- les communes rurales, au sens de l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

- les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du groupement ;

- les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes érigées en totalité ou en partie en station classée représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.

La population totale majorée est déterminée en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 5

Au 1er janvier 2010, les pourcentages de 40 % et de 50 % mentionnés à l’article 2 et à l’article 4 sont respectivement remplacés par 30 % et 40 %, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement modifiant, s’il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter de cette date.

Article 6

Le directeur de l’eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2007.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

du développement et de l’aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’eau,

P. Berteaud

La ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de l’économie,

des finances et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Notre commentaire :

Notre "bagarre" n’aura pas su réveiller le sens "civique" de la Direction de l’Eau (ne parlons pas du ministre qui semble occupé ailleurs). Tout au plus sommes nous revenus aux 30% et 40% de la première version.

A chacun de résister sur place.


Premières retombées de la loi dans les immeubles

Ou : le miracle de la multiplication des parts fixes.


Documents joints