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Décret autorisant les coupures d’eau : le fichage des familles en difficulté autorisé.
mercredi 8 octobre 2008
Les mauvais coups se font en été.
Publié au Journal Officiel du 14 août 2008, le "décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau" en est une parfaite illustration.
Dorénavant, non seulement les distributeurs d’eau seront autorisés à couper l’eau aux familles en difficulté, mais ils seront invités à les mettre en fiche.
Il est arrivé que des maires s’opposent à la coupure de la fourniture d’eau dans leurs communes. Leurs décisions ont été régulièrement attaquées en justice à l’initiative des préfets, représentants de l’état. Il est arrivé aussi que des juges administratifs leur donnent raison.
Est-ce la raison pour laquelle le décret relatif à la "procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau" vient d’être publié le 13 août 2008, comme souvent, quand il s’agit des plus mauvais coups, pendant les congés d’été ?
Il est, en effet, légitime de s’interroger sur la hâte à introduire un nouveau décret sur un problème déjà bien cerné par des décrets précédents alors qu’il reste tant à faire à la Direction de l’eau pour faire passer des décrets sur des points bien plus fondamentaux et prioritaires de la loi sur l’eau.
Quand le "droit au logement" se transforme en "droit à couper l’eau"
Ce projet de décret a été initié par la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME), en liaison avec la direction de l’eau, la DGUHC (Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction) et la DGAS (direction générale de l’action sociale).
Il a fait, nous dit-on, "l’objet d’une large concertation préalable avec les collectivités territoriales (AMF-Association des Maires de France, ADF-Assemblée des épartements de France), mais aussi avec l’Union nationale des Centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et les fournisseurs d’énergie et d’eau (FP2E-Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau, et FNCCR-Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)".
Sous couvert de proposer une "procédure" commune pour les coupures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau, on autorise les coupures d’eau qui restent interdites pour l’électricité et le chauffage.
Mais, à ce stade, une question se pose : quel lien existe-t-il entre les services d’eau qui sont de la responsabilité directe et totale des maires et ceux de l’électricité, du gaz et de la chaleur qui leur échappent pour l’essentiel ?
Il n’échappera à personne que ce lien s’appelle EDF, GDF-Suez, Véolia-environnement, Suez-environnement, SAUR et compagnie... qui prétendent occuper tout le terrain des "services au public".
Ce décret qui fixe le "droit à la coupure" de l’eau... nous arrive étrangement comme une retombée de la loi relative au "droit opposable au logement".
Ne pas se tromper, donc : droit au logement ne veut pas dire droit à l’eau, au gaz, à l’électricité, au chauffage !
Le décret précise le contexte :
L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l’article 36 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement dispose que :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.
Lorsqu’un consommateur n’a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d’eau l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement. »
Le décret, signé par La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, a donc pour objet de définir la façon dont on pourra couper l’eau aux familles en difficulté.
Une mécanique à la Kafka
Chacun sait qu’une famille en grandes difficultés a mieux à faire que de se lancer dans une série de démarches administratives. Pourtant elle doit se préparer à un rude parcours.
1er courrier de relance en cas de non paiement d’une facture :
article 1 : Il concerne le consommateur ordinaire . Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l’émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue en l’absence de paiement. Un mois de congé et on ne trouve plus d’eau au robinet à son retour !
article 2 : Cas de figure du consommateur bénéficiant d’un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d’une aide du fond de solidarité logement (FSL) : le courrier doit avoir lieu 14 jours après l’émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 30 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l’absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l’abonné peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met à disposition les coordonnées des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations nécessaires à l’examen de sa situation aux services sociaux.
2ème courrier de relance en cas de non paiement d’une facture :
Si le 1er courrier n’est ni suivi du règlement ou d’un accord sur les modalités du paiement, ni d’une demande d’aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n’a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l’informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d’eau au moins 20 jours à l’avance.
Le fournisseur d’eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d’impayé, qu’elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d’eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d’une aide du FSL.
Le "correspondant-solidarité-précarité" : Big Brother vous surveille
Face à un retard de facture, le fournisseur (Véolia, Suez, SAUR dans le cas de l’affermage ou le service communal) doit donc pouvoir choisir entre la formule de type article 1 ou celle de l’article 2 concernant le "consommateur bénéficiant d’un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d’une aide du fond de solidarité logement (FSL)". Ce qui signifie clairement qu’il doit avoir à sa disposition le fichier de toutes les familles recevant une aide sociale !
Le législateur a donc mis en place de dangereux instruments de fichage :
article 11 : Chaque fournisseur doit créer un "correspondant-solidarité-précarité"
"Chaque fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau approvisionnant des personnes
physiques désigne un correspondant « solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux du
département, les services sociaux communaux ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de
consommateurs qui en feront la demande.
Le correspondant « solidarité-précarité » tient à la disposition des services sociaux du département et des
services sociaux communaux les informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 2 relatives aux
clients dont la fourniture est réduite ou suspendue.
Le correspondant « solidarité-précarité » peut être commun à plusieurs départements et à plusieurs
fournisseurs."
Ainsi EDF, GDF-Suez, Véolia pourraient disposer au travers de leur "correspondant-solidarité-précarité" du fichier des personnes en difficulté soutenues par les services sociaux. Ils pourraient même se transmettre les dossiers par l’entremise d’un correspondant commun !
Et ce n’est pas l’article 12 sur "l’obligation de confidentialité" qui va nous rassurer.
article 12 : "Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises
en particulier à l’occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de
confidentialité.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2
et 9, est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires."
Toutes précautions utiles, agents tenus à obligation de confidentialité, durée maximale de conservation des données... qui peut encore se laisser prendre à de telles vagues promesses. Existe-t-il encore en France une législation qui protège la vie privée des gens ?
Mais il y a pire :
Dans le cas de copropriété, c’est le syndic qui est chargé du flicage :
Art. 9. − Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 6 de loi du
31 mai 1990 susvisée et lorsque le syndicat des copropriétaires est dans la situation d’impayé mentionnée au
premier alinéa de l’article 1er du présent décret, le syndic informe chaque copropriétaire occupant n’ayant pas
assumé ses obligations relatives au paiement de ses charges collectives d’eau ou d’énergie de la possibilité de
déposer un dossier de demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement soit directement, soit par
l’intermédiaire des services sociaux.
Dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure au copropriétaire
occupant d’avoir à acquitter les charges demeurées impayées, le syndic précise qu’il tient à sa disposition les
coordonnées des services sociaux et lui indique que, sauf opposition de sa part, dans un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours suivant la date de notification, il pourra transmettre aux services sociaux du
département et, le cas échéant, aux services sociaux communaux les données suivantes : ses nom et prénom,
son adresse ainsi que l’état des soldes débiteurs des comptes individuels, les tantièmes des quotes-parts des
copropriétaires concernés, le budget prévisionnel de l’année en cours et le compte de gestion général du dernier
exercice clos.
Il y a eu une forte mobilisation contre le fichier Edvige qui fichait les militants syndicalistes et politiques. Ce décret qui permet aux lobbies de l’énergie, du chauffage et de l’eau de ficher les familles pauvres le mériterait tout autant. le décret "entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa
publication au Journal officiel de la République française". Il n’est donc pas trop tard pour réagir et exiger son retrait avant le 1er décembre 2008.
Voir aussi :
Sur le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)
voir aussi :
Interdiction de restriction du volume d’eau en cas d’impayé.
Peut-on réduire le débit d’eau en cas d’impayé ? La réponse est non !
Voir encore :
Tarif social de l’eau. Le tarif progressif est-il la solution ?
17 octobre, par Gérard Borvon
Un tarif social de l’eau est une promesse du candidat François Hollande. En ce mois d’Octobre 2012 la question est à l’ordre du jour des assemblées parlementaires. La simple proposition souvent faite d’une tarification "progressive" est-elle réellement sociale ? La question mérite d’être posée.
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Tarification progressive de l’énergie. Vers une usine à gaz ?
24 octobre, par Gérard Borvon
On attendait une loi sur la tarification "sociale" de l’énergie et de l’eau, elle se transforme en loi " visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre". Tour de passe-passe ? Rappelons qu’il s’agissait là d’une des propositions majeures du candidat François Hollande.
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