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Avec les dernières directives de la commission européenne, le projet de centrale à Landivisiau doit passer aux oubliettes..

jeudi 8 décembre 2016, par Gérard Borvon

Le 30 novembre 2016, la commission européenne vient de publier deux directives qui devraient mettre fin au projet de centrale à Landivisiau.

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Rappel des premières étapes.

Rappelons que la commission européenne a lancé une procédure concernant le bien fondé de l’aide financière de 40 millions d’euros par an, dite de "capacité", au projet de centrale à Landivisiau.

De façon générale la commission a souhaité étudier la politique de la France en ce domaine. Dans une publication du 13 novembre 2015 la Commission ouvrait "des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d’électricité".

Elle motivait ainsi son initiative : "La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes pour évaluer si des projets français concernant un mécanisme de capacité à l’échelle nationale et un appel d’offres pour une nouvelle centrale au gaz située en Bretagne sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État

La Commission craint que ces projets visant à rémunérer la capacité de production d’électricité puissent, dans le cas du mécanisme de capacité à l’échelle nationale, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et, dans le cas de la centrale au gaz située en Bretagne, soutenir un seul type de technologie ou une seule solution."

Une crainte confirmée :

Au même moment la Commission faisait part au gouvernement français de ses doutes concernant le projet de Landivisiau et lui demandait de se justifier.

On pouvait noter entre autres les éléments d’appréciations suivants :

- p 15 et suite : La Commission considère que des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché auraient pu fournir la capacité nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement en Bretagne, si la France n’avait pas mis en oeuvre des mesures règlementaires, notamment la définition d’une zone tarifaire unique pour l’ensemble du territoire français, qui empêchent les prix de l’électricité d’envoyer les bons signaux pour inciter des investissements en capacité dans la région.

- 77 : la mesure (le choix exclusif d’une CGC) en espèce est discriminatoire à l’égard d’autres technologies que le CCG. Les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes que la mesure n’est pas neutre du point de vue technologique et que d’autres technologies, comme les TAC au gaz ou au fioul auraient aussi été en mesure de résoudre le problème allégué en termes de sécurité d’approvisionnement.

- 80 : Premièrement, la Commission a des doutes sur la nécessité d’installer en Bretagne un moyen de production d’environ 450 MW, étant donné que les autorités françaises n’ont pas fourni des données précises sur la quantité de capacité manquant en Bretagne (voir aussi le considérant (72) ci-dessus) et que, en tout cas, cette capacité aurait pu être apportée par exemple par des effacements combinés avec d’autres moyens de production d’une puissance inférieure à celle requise dans le cadre de l’appel d’offres.

- 81 : Deuxièmement, en supposant qu’il y ait effectivement un problème en termes de sécurité d’approvisionnement en Bretagne, ce qui n’a toutefois pas été suffisamment démontré par les autorités françaises (comme expliqué au considérant (72) ci-dessus), l’appel d’offres pourrait y remédier à court terme, mais est de nature à aggraver le problème à long terme.

- 83 : l’appel offres pourrait conduire à la fermeture de capacités existantes, étant donné que la nouvelle CCG est susceptible d’être plus efficace.

- 84 : Finalement, le caractère sélectif de l’appel d’offres réduit les possibilités pour le développement d’autres technologies qui pourraient contribuer à atténuer le manque allégué de capacité en Bretagne (par exemple, effacement, interconnexion et stockage).

- 85 : Par conséquent, la mesure ne semble pas être susceptible de garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et, donc, d’être qualifiée de SIEG/d’obligation de service public. Au contraire, elle risque d’aggraver la situation dans la région et de donner lieu à une intervention réglementaire permanente. Pour ces raisons, la mesure ne semble pas être conforme au principe de proportionnalité.

- 91 : En ce qui concerne les critères d’attribution, ’l’offre économiquement la plus avantageuse’ est jugée suffisante, pour autant que les critères d’attribution, y compris les critères environnementaux ou sociaux, soient en rapport avec l’objet de la prestation de service et permettent à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché. En d’autres termes, les critères devront être définis de manière à permettre une concurrence effective qui minimisera l’avantage dont jouit l’adjudicataire.

- 92 : Dans le cas d’espèce, l’offre qui a été retenue était la moins chère. Toutefois, les critères de sélection (dont celui concernant la prime, pondéré à hauteur de 45 %) ne semblent pas avoir permis une véritable concurrence.

- 96 : En troisième lieu, les limitations par rapport aux technologies admissibles, c’est-à-dire uniquement des projets de CCG d’une puissance d’environ 450 MW se traduisent dans des limitations de la concurrence. En effet, les effacements ainsi que d’autres types de production (par exemple, la cogénération ou des TAC) ou une combinaison des deux, auraient également pu contribuer à la sécurité d’approvisionnement en Bretagne.

- 114 : Les autorités françaises n’ont fourni aucun élément prouvant qu’il y a eu un problème de fiabilité en Bretagne dans le passé. Par exemple, le graphique au schéma 6 ci-dessus montre que RTE prévoit un déficit de 350 MW en Bretagne en 2012. Toutefois, aucune information sur des problèmes effectifs de fiabilité n’a été fournie pour cette année, bien que la France ait connu un hiver exceptionnellement froid. Ce schéma prévoit également la fermeture des installations de Brennilis et Dirinon en 2017 et de la centrale de Cordemais en 2020, alors que les autorités françaises indiquent que ces installations pourraient rester actives jusqu’en 2023.

La Commission rappelle à la République française l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité et se réfère à l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

Un jugement sévère qui prouve que, à l’évidence, le projet de Landivisiau nje répond à aucun des critères définis par l’Europe.

Des réponses attendues !

Le 5 février 2016, la commission européenne publiait une "Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne" concernant "l’Appel d’offres pour capacité supplémentaire en Bretagne".

Dès l’abord, le doute est émis :

"La Commission doute que la mesure notifiée remplisse tous les critères de la jurisprudence Altmark.

Tout d’abord, la Commission doute de l’existence d’un véritable SIEG étant donné que les autorités françaises n’ont fourni aucun élément prouvant qu’il y a eu un problème de fiabilité en Bretagne dans le passé même dans le cas de situations climatiques exceptionnelles, et que l’appel d’offres pourrait y remédier à court terme, mais est de nature à aggraver le problème à long terme.

Deuxièmement, la Commission doute que les critères d’attribution de l’appel d’offres aient été définis de manière à permettre une concurrence effective, étant donné que certains critères ne semblent pas être strictement en rapport avec l’objet de la prestation de service et que la CCG était la seule technologie admissible. Par conséquent, la Commission doute que la mesure notifiée ait effectivement permis de sélectionner le candidat capable de fournir les services souhaités au « moindre coût pour la collectivité ».

En outre, la mesure notifiée ne prévoit pas de mécanisme de rattrapage, malgré la difficulté d’estimer l’évolution des prix de l’électricité sur une période de 20 ans. Pour ces raisons, la Commission n’est pas en mesure d’exclure que la mesure entrainerait des surcompensations.

Lorsque les compensations de service public ne respectent pas les conditions de la jurisprudence Altmark, et dans la mesure où les conditions générales d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies — ce qui est le cas ici — ces compensations constituent des aides d’État soumises aux dispositions des articles 106, 107 et 108 du traité.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la mesure ne semble pas nécessaire au fonctionnement du prétendu SIEG concerné et est susceptible d’affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

Partant, la Commission doute que la mesure soit conforme à l’article 106 du traité et considère qu’elle doit être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (ci-après « LDAEE ») de 2014, qui énoncent les conditions auxquelles les aides à l’énergie et à l’environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. ".

L’association S-eau-S a répondu à l’enquête de la commission par le mémoire ci joint :

PDF - 916.3 ko

30 Novembre 2016. Quelles nouvelles de la commission Européenne ?

La commission n’a toujours pas rendu son jugement sur le cas de Landivisiau mais deux textes récents viennent confirmer que celui-ci ne pourrait qu’être négatif.

Le premier sous le titre : Aides d’État : le rapport de l’enquête sectorielle fournit des orientations sur les mécanismes de capacité.

En introduction la commission note que "Elle est parvenue à la conclusion que les États membres devaient mieux évaluer la nécessité de ces mécanismes et fournit des orientations sur la manière dont ils doivent être conçus pour garantir la sécurité de l’approvisionnement tout en limitant autant que possible les distorsions de concurrence.". A l’évidence, la France et son projet breton fait partie de ces états qui ont "mal évalué" les contraintes du mécanisme de capacité.

Entre autres appréciations, celle de Mme Margrethe Vestager, membre de la Commission : « Les mécanismes de capacité doivent répondre aux problèmes survenus sur le marché et être ouverts à toutes les technologies et aux opérateurs d’autres pays de l’UE. Ils ne doivent pas constituer une subvention déguisée en faveur d’une technologie spécifique, comme les combustibles fossiles, ou
gonfler exagérément le prix de l’électricité pour les consommateurs. Le rapport de l’enquête sectorielle aidera la Commission et les États membres à instaurer des mécanismes de capacité mieux ciblés et uniquement si un besoin véritable se fait sentir.

Mais même si les mécanismes de capacité sont bien conçus, ils ne peuvent pas remplacer les réformes auxquelles il est impératif de procéder sur le marché de l’électricité. C’est pourquoi l’enquête sectorielle est complémentaire du train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens, initiative importante présentée par la Commission pour renforcer l’intégration des marchés européens
de l’électricité et améliorer leur fonctionnement
. »

Le deuxième texte, publié le même jour concerne donc le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens sous le titre : Une énergie propre pour tous les Européens - libérer le potentiel de croissance de l’Europe

L’objectif est clairement affiché : "La Commission souhaite que l’UE prenne la tête de la transition vers l’énergie propre au lieu de simplement s’y adapter. C’est pourquoi l’UE s’est engagée à réduire ses émissions de CO2 d’au moins 40% d’ici à 2030 tout en modernisant l’économie de l’UE et en créant des emplois et de la croissance pour tous les citoyens européens. Les propositions d’aujourd’hui visent trois principaux objectifs : donner la priorité à l’efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs."

On peut y lire encore : "Nos propositions donnent une forte impulsion sur le marché en faveur des nouvelles technologies, créent des conditions propices pour les investisseurs, permettent aux consommateurs de faire des choix informés et responsables, assurent un meilleur fonctionnement des marchés de l’énergie et facilitent la réalisation des objectifs de l’Union pour le climat. Je suis particulièrement fier de l’objectif contraignant de 30% pour l’efficacité énergétique, car cela va réduire notre dépendance envers les importations d’énergie, créer des emplois et réduire les émissions. L’Europe est au bord d’une révolution de l’énergie propre. Et tout comme nous l’avons fait à Paris, nous ne réussirons que si nous travaillons ensemble. Avec ces propositions, la Commission a ouvert la voie à un système énergétique plus compétitif, plus moderne et moins polluant (voir). Nous comptons à présent sur le Parlement européen et les États membres pour le concrétiser."

Vent, soleil, courants marins, biomasse : la Bretagne est bien placée pour participer à cette "révolution de l’énergie propre". Pour qu’elle puisse s’y engager résolument il est donc urgent d’enterrer ce projet d’une autre époque : la centrale à gaz de Landivisiau, coûteuse, inutile et polluante !


Le bon exemple Belge.


cliquer sur l’image pour agrandir

Extrait : Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie autorisent les États membres à octroyer un soutien en faveur des sources d’énergie renouvelables, sous certaines conditions. Elles ont pour but de permettre à l’Europe d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière d’énergie et de climat tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence dans le marché unique et le coût pour le contribuable.

Voir l’ensemble du texte

Conclusion : si la France avait attribué des aides à des projets d’énergies renouvelables en Bretagne, la Commission l’aurait approuvé. La ministre de l’Environnement et le Président du Conseil Régional ne peuvent que revoir leur copie.


voir aussi l’article de René Pérez.

Centrale de Landivisiau. Des retards à l’allumage.

extrait : La commission européenne, qui s’est saisie du dossier, a récemment émis de très gros doutes sur ce projet. Venant quatre ans après son lancement, le rapport de la commission démontre que Bruxelles aussi, a du retard à l’allumage. Il lui en aura fallu du temps…

Mais ses conclusions font peser une réelle menace sur ce programme, contesté sur la forme comme sur le fond. D’abord parce que, selon la commission, les initiateurs du Pacte électrique breton (Etat, région, RTE, le Réseau de transport électrique) n’ont pas apporté d’éléments remettant en cause la fiabilité de l’approvisionnement électrique en Bretagne qui n’a subi aucune panne, y compris pendant l’hiver 2012 et ses températures très basses. Quant à l’appel d’offres, selon Bruxelles, il combine plusieurs éléments soulevant des doutes sur sa légalité. En premier lieu, parce qu’il n’offrait aucune alternative, le cahier des charges ne retenant que la centrale à gaz. La commission y voit une entrave à la concurrence et la porte fermée à des solutions substituables. Quant aux compensations financières prévues sur vingt ans au bénéficie de consortium Siemens-Direct Energie, elles s’apparentent, dit Bruxelles, à une aide d’Etat, donc contraire à un principe fondamental du traité européen. Or sans cette compensation, le projet ne tient plus la route financièrement.


Voir encore :

Le marché de capacité opérationnel dès 2017, avec l’aval de l’UE

L’un des principaux griefs de la Commission européenne était que le mécanisme de capacité ne favorise que certaines entreprises dominantes. Pour éviter toute distorsion de concurrence, "une série de mesures visant à empêcher toute manipulation du marché" a été prise, se félicite l’exécutif européen....