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Centrale de Landivisiau. La commission européenne complice des lobbies.

mardi 16 mai 2017, par Gérard Borvon

Qui aurait pu penser, après le nombre des doutes émis par la commission européenne, que la commissaire en charge du dossier allait ruiner le travail de plusieurs mois fait d’échanges nombreux entre la commission et les acteurs de terrain et s’incliner devant les lobbies politico-économiques.

Noter qu’une commission européenne ce sont des services avec des fonctionnaires européens qui travaillent, souvent avec compétence, sur les dossiers qui leur sont soumis. Ici la commission est celle de la concurrence (voir organigramme des services). Ce sont ces services qui, au regard du dossier remis par le gouvernement français,ont émis les doutes que l’on sait.

Mais une commission européenne c’est aussi une ou un commissaire. Il s’agit d’un personnage politique proposé par l’un des états de l’Union (voir actuellement les commissaires). En quelque sorte un(e) ministre avec la particularité de n’avoir aucun compte à rendre à qui que ce soit, en particulier au parlement élu. Notre commissaire à la concurrence est Margrethe Vestager, membre du parti social-démocrate danois et qui, en novembre 2016, était à Bruxelles aux côtés de Emmanuel Macron pour faire la promotion du traité avec le Canada..

La commissaire européenne Margrethe Vestager en discussion avec Emmanuel Macron lors de ce colloque bruxellois. Photo Max Rosereau

Il est tout à fait éclairant de mettre en regard les propos de la commission et la conclusion qu’en tire la commissaire.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence,a déclaré :

« La construction de la centrale électrique de Landivisiau, en Bretagne, contribuera à garantir l’absence de coupures de courant dans cette région, tout en préservant la concurrence sur le marché de l’électricité. La Commission a travaillé en étroite collaboration avec la France afin de s’assurer que l’aide octroyée en vue de la construction de cette centrale satisfait aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. »

Coupures de courant ?

Que dit la commissaire.

"garantir l’absence de coupures de courant dans cette région"

Que disait la commission dans sa lettre à Laurent Fabius :

(72) les autorités françaises n’ont fourni aucun élément montrant qu’il y a eu un problème de sécurité d’approvisionnement en électricité en Bretagne dans le passé, même pas en cas de températures exceptionnellement basses telles que celles enregistrées en hiver 2012, pour lequel un déficit de capacité d’environ 300 MW était prévu (voir le schéma 6 ci-dessus).

Conformité des aides ?

La commissaire :

La Commission a travaillé en étroite collaboration avec la France afin de s’assurer que l’aide octroyée en vue de la construction de cette centrale satisfait aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La commission :

(71) Certes, plusieurs arrêts de la Cour et décisions de la Commission ont reconnu que la sécurité de l’approvisionnement en électricité permettait de justifier l’institution d’un SIEG11. Toutefois, dans le cas d’espèce, la Commission doute que l’installation et l’exploitation de la centrale de Landivisiau soient susceptibles d’être qualifiées de SIEG.

Préserver la concurrence ? :

La commissaire :

"en préservant la concurrence sur le marché de l’électricité"

La commission :

(76) Troisièmement, la mesure en question ne semble pas satisfaire les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2009/72/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (’la Directive Electricité’), qui prévoit que les obligations de service public qui portent sur la sécurité d’approvisionnement doivent être non discriminatoires. Ces exigences supplémentaires résultant de la législation sectorielle de l’Union, tel que la Directive Electricité, doivent être prises en compte par la Commission dans son appréciation des obligations de service public établies par un Etat membre.
.
(77) Or, la mesure en espèce est discriminatoire à l’égard d’autres technologies que le CCG. Les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes que la mesure n’est pas neutre du point de vue technologique et que d’autres technologies, comme les TAC au gaz ou au fioul auraient aussi été en mesure de résoudre le problème allégué en termes de sécurité d’approvisionnement.

Une décision arbitraire d’une incroyable brutalité.

Tout prouve que cette décision est le résultat d’un arrangement politique qui bafoue toutes les règles européennes, telles que rappelées par la commission. Force est de constater que la commissaire a choisi de passer outre et de se rendre complice des lobbies politiques et économiques français.

EDF discriminé.

L’appel d’offres avait prévu "que le producteur est libre de placer la totalité de sa production sur le marché ou d’en vendre une partie à l’acheteur obligé, Electricité de France S.A. (’EDF’), dans le cadre d’un contrat d’achat à un tarif égal à 95 % du prix horaire observé sur le marché EPEX SPOT. "

La commission pose comme condition d’exclure EDF :

"La Commission craignait toutefois que la mesure ne soit susceptible, dans certains cas, d’entraver la concurrence, ce qui risquait de se produire si la CEB était amenée à vendre son électricité à l’opérateur historique national, celui-ci détenant déjà une part significative du marché de la production d’électricité. Elle a donc subordonné son autorisation à la condition que la CEB ne vende pas l’électricité produite dans la centrale de Landivisiau sur la base de contrats à long terme à des entreprises détenant plus de 40 % du marché français de la capacité de production d’électricité."

Pour être clair : EDF.

De l’argent public pour des bénéfices strictement privés.

Si EDF, service public, se voir exclu du bénéfice de la centrale par contre c’est bien le public qui sera mis financièrement à contribution à raison de 40 millions d’euros par an. La commission déclare en effet :

"Pour lever les craintes liées à la sécurité de l’approvisionnement électrique en Bretagne, l’offre prévoit le versement d’une subvention de 94 000 euros/mégawatt par an sur une période de 20 ans, en contrepartie de laquelle les exploitants de la centrale s’engagent à garantir la production d’électricité si le gestionnaire du réseau l’exige.

L’enquête approfondie de la Commission a révélé que la mesure était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment avec les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie."

Comment ne pas être révoltés ?

Rien ne permettait de penser que la commission allait valider un projet si contraire aux règles qu’elle avait elle même énoncées. C’est ce mépris qui a engendré des Sivens et Notre Dame des Landes et qui provoque la colère des gens de Landivisiau et de ceux qui les soutiennent. Ceux-ci n’ont pas l’intention de baisser les bras.

Premier rendez-vous :

L’association Landivisiau Doit Dire Non A La Centrale dénonce l’avis favorable de la Commission Européenne, donné, sous la pression des lobbies, au projet de centrale à gaz à Landivisiau.

La Commission se contredit ainsi totalement par rapport à la série de doutes et de critiques qu’elle avait émise en novembre 2015. Elle autorise ainsi l’Etat Français à octroyer une subvention publique de 50 millions d’euros à Direct Energie pour exploiter une centrale inutile, dangereuse et polluante.

L’association de Landivisiau appelle tous les citoyens à se retrouver à 10 heures place du Champ de Foire, samedi 20 mai pour faire entendre notre mécontentement. " Nous comptons sur la présence de tous et de vos proches pour faire entendre voix. A samedi.