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Loi sur l’eau et taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales : le n’importe quoi gagne encore du terrain.

lundi 7 juillet 2008, par Gérard Borvon

Plus personne ne peut ignorer que l’imperméabilisation des sols, en particulier par le développement des routes, des parkings, pose de plus en plus de problèmes. Les inondations pendant les épisodes de pluies orageuses en sont une spectaculaire illustration. S’y ajoute la pollution par les hydrocarbures résultant de ces lessivages.

Va-t-on s’orienter vers du préventif et s’attaquer au mal à la source en limitant les surfaces imperméabilisées ?

Ce serait ne rien comprendre à la politique de la "gestion industrielle de l’environnement".

Encore une taxe

Le Comité National de l’Eau du 3 Juillet 2008 avait à se prononcer sur le :
"Projet de Décret relatif à la « Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales » prévue par les articles L. 2333-99 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales."

Le projet est précédé d’un rapport au premier ministre exposant la raison du décret :

" L’imperméabilisation des sols consécutive à l’urbanisation rend généralement nécessaire la réalisation par la collectivité publique de réseaux de collecte et de transport du surcroît des eaux de ruissellement généré par l’imperméabilisation des sols qui ne peut pas s’écouler dans le réseau hydrographique naturel. Ces systèmes de collecte sont généralement complétés dans les villes les plus importantes d’ouvrages de stockage et de dépollution de ces eaux de ruissellement destinés à limiter les impacts nocifs des rejets des eaux ainsi collectés dans les cours d’eaux, lacs ou eaux côtières dans lesquels débouchent ces systèmes de collecte. Les dépenses correspondantes s’élèvent au plan national à un montant difficile à évaluer, mais qui dépasse très largement le milliard d’euros, et dans des grandes agglomérations à une dépense qui peut dépasser 100€ par habitant et par an.

Ces dépenses sont supportées pour partie par le budget général des communes pour les systèmes de collectes qui reçoivent exclusivement des eaux de ruissellement (réseaux dit séparatifs), comme les dépenses afférentes à la voirie communale, considérés comme des services publics administratifs financés sur la fiscalité locale.

La majeure partie est cependant supportée en fait par les budgets des services publics d’assainissement collectif car une grande partie des eaux pluviales est collectée par des réseaux recevant simultanément les eaux usées et les eaux pluviales ( réseaux dits unitaires), ce qui est le cas dans la partie centrale ancienne de la quasi totalité des villes françaises. Le coût de la collecte, du transport et du traitement de ces eaux y est généralement beaucoup plus coûteux que pour les réseaux séparatifs, car les eaux pluviales, mélangées avec des eaux usées, doivent être obligatoirement épurées avant d’être rejetées dans les milieux aquatiques récepteurs. Les dépenses liées aux eaux pluviales représentent généralement plus du tiers des dépenses des services publics d’assainissement collectif des eaux usées des grandes villes. En effet le dimensionnement d’un réseau unitaire et des ouvrages de traitement associé doit être majoré d’au moins 50 % et souvent jusqu’à 200 % par rapport à un système de collecte et de traitement qui reçoit les seules eaux usées. Ce surdimensionnement est directement lié au volume maximal admissible d’eaux de ruissellement dans le réseau de collecte.

Le financement de ces dépenses pose de plus en plus de problème pour les budgets communaux et d’assainissement collectif. L’absence de contribution directe des responsables de ces déversements d’eaux de ruissellement conduit ces derniers à privilégier l’évacuation la plus rapide possible vers les égouts communaux des eaux de ruissellement provoqués par l’imperméabilisation de leurs propriétés et à ne faire aucun effort de stockage ou de restitution à la nappe de ces eaux. Il n’y a aucune incitation économique à la réduction des rejets dans les égouts des eaux pluviales pour les parcelles déjà imperméabilisées. La seule incitation possible est réglementaire avec la prescription de règles limitant les rejets dans les Plans Locaux d’Urbanisme ou le zonage spécifique créé par la loi sur l’eau de 1992, mais qui ne s’applique qu’aux constructions et aménagements nouveaux.

La taxe annuelle instituée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales vise donc un double objectif et un double bénéfice :

- alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d’eau qui financent aujourd’hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ;

- Inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement, leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis et limiter en conséquence la dépense publique correspondante.

Elle a l’avantage d’agir sur la totalité du « stock » des surfaces imperméabilisées. Son institution est par ailleurs facultative."

En résumé :

- le tarif de la taxe sera fixé par les communes (ou le groupement compétent) dans la limite de 0,20€/m2.

- Une surface minimale pourra être fixée par la commune en dessous de laquelle la taxe ne sera pas perçue. Ce minimum ne pourra pas être supérieur à 600m2.

- La taxe peut-être réduite si le terrain n’est que partiellement imperméabilisé ou s’il est doté de dispositifs d’infiltration ou de stockage des eaux pluviales.

- La taxe est perçue par la collectivité qui collecte les eaux pluviales.

- La taxe peut être perçue par le délégataire lorsque la tâche a été déléguée par la collectivité.

Ce dernier dispositif explique certainement pourquoi le lobby des distributeurs d’eau s’est particulièrement impliqué dans la rédaction de ce décret car, partout où ils gèrent l’assainissement il est évident que les communes leur confieront également le nouveau service.

Une nouvelle usine à gaz.

Comment pourrait-il en être autrement quand le décret impose un véritable parcours du combattant aux communes qui voudraient appliquer la loi. Elles devront :

- définir le niveau de la taxe et la surface minimale concernée avec tous les débats que l’on imagine en conseil municipal.

- Informer tous les propriétaires des décisions prises.

- Accorder deux mois aux propriétaires pour faire des remarques

- Effectuer le contrôle des déclarations par personnes qualifiées

- Etablir tous les documents nécessaires au prélèvement de la taxe et les communiquer à l’organisme chargé de la collecter

Le projet de décret est associé à une simulation qui décrit plusieurs situations :

- un pavillon de 150m2 installé sur un terrain de 500m2 : 30 € par an (remarquer ici un oubli : une municipalité peut ne pas taxer ce pavillon si la barre est fixée à 600 m2)

- un local industriel ou commercial de 6 000 m2 : 1200 €

- une grande surface avec parking : 6900 €

- un immeuble de 4 étages : 140€ à répartir entre les propriétaires au prorata de la surface de leurs appartements.

La simulation va jusqu’à imaginer deux villes de 42 000 habitants :

- Bourg en Bresse qui recevrait une taxe de 1,4 millions d’euros pour un budget "eaux pluviales de 5,5 millions.

- Haguenau qui prélèverait 2,3 millions pour un budget de 2,5 millions.

La circulaire précise cependant qu’il ne faudra pas oublier les frais de gestion et des impayés et qu’à ce niveau la taxe n’aura que peu d’intérêt. Elle va jusqu’à proposer de la multiplier par 5 en la portant à 1€/m2 pour qu’elle soit réellement efficace.
Autant dire qu’il faudrait vraiment que les communes aient envie de perdre du temps et de l’argent et de s’attirer les foudres de leurs administrés pour instaurer cette taxe.

Mais, encore une fois, il fallait bien sortir les décrets d’application de cette loi sur l’eau bâclée et truffée d’articles purement démagogiques dictés par les lobbies.
Sans doute ces derniers seront-ils les seuls à en tirer quelques avantages là où elle serait appliquée.

La seule solution qui puisse être simple sera de retenir la barre des 600 m2 ce qui reviendra à ne taxer que les zones industrielles et commerciales et les parkings les entourant. Et surtout de ne pas oublier certaines surfaces pourtant bien visibles.

Oubliées : les routes.

Le membre du CNE, que je suis, a fait remarquer que, le ruissellement étant particulièrement celui des routes, il fallait également les taxer, qu’elles soient communales, départementales et nationales. Il était donc bon de préciser dans la rédaction du décret qu’il concernait "les immeubles et toutes les surfaces imperméabilisées telles que parkings et routes".

Réponse du ministère : après consultation du Conseil d’Etat, une route et un parking sont des "immeubles" au sens légal du texte. Il faudra donc le rappeler aux communes qui auraient l’idée d’appliquer ce décret et dont le maire ne serait pas directement branché sur le Conseil d’Etat : un immeuble ce n’est pas uniquement des murs et un toit, c’est tout ce qui ne bouge pas, comme la rue ou le jardin devant la mairie.

Et surtout retenir que la meilleure façon d’éviter le ruissellement est d’arrêter de transformer champs et pelouses en béton et macadam.


Décret rejeté par le Conseil d’état ?

lu sur pro-environnement.com :

Eaux pluviales / Le projet de décret sur la taxe rejeté

Le conseil d’Etat aurait rejeté le projet de décret relative à la « taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales ». Pour que cette dernière puisse être appliquée, le conseil demande la révision de la loi du 30 décembre 2006. La législation ne prévoit notamment pas le système déclaratif des informations inhérent à la taxe.

C’est à l’occasion du colloque « Les eaux pluviales, Un enjeu économique, écologique et social » organisé hier (05/02/09) par le conseil général des hauts-de-Seine que l’information a été révélé « en avant première » : l’avis officiel n’étant pas encore publié.


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