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Pour éviter l’amende européenne : le programme d’action prévu contre les nitrates en Bretagne.

vendredi 31 août 2007, par Gérard Borvon

Les mesures anti-nitrates destinées à mettre en conformité neuf bassins versants de Bretagne avec la directive européenne de 1975 sur la qualité des eaux seront rendues obligatoires à partir du 1er janvier 2008, selon un décret publié ce 30 août au Journal officiel.

Après avoir multiplié les avertissements, la Commission de Bruxelles a saisi fin juin la Cour de justice européenne et donné à la France jusqu’à fin septembre pour se mettre en conformité avec la directive limitant à 0,50 mg/l le taux de nitrate dans l’eau. Dans cette affaire, Paris est sous la menace d’une amende de plus de 28 millions d’euros.Le décret précise que les programmes d’action seront arrêtés par les préfets.

Les prises d’eau devant être protégées sont celles, dans les Côtes-d’Armor, du barrage de l’Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, de Guindy à Plouguiel, de l’Ic à Binic et de l’Urne à Trégueux. Deux prises d’eau sont également concernées dans le Finistère, celles de l’Aber Vrac’h à Kernilis et de l’Horn à Plouénan, et une en Ille-et-Vilaine, la prise d’eau des Echelles à Montours.

Jusqu’alors basées sur le volontariat, les mesures envisagées imposent au secteur agricole d’importantes réductions de production et de fertilisation. Des mesures de pré-retraite sont également prévues. "Les agriculteurs ont déjà fait beaucoup d’investissements pour l’environnement, a estimé Jacques Jaouen, président de la chambre d’agriculture du Finistère. Si on leur demande de repartir sur d’autres voies ou de modifier leur système de production, ils vont partir et le plan sera alors une catastrophe."

Anne Lenormand avec AFP
publié le 30 août 2007


Un premier aperçu des arrêtés préfectoraux peut être donné par la lecture de celui soumis au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires) du Finistère le 28 juillet 2007.

Arrêté préfectoral délimitant l’aire d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis et définissant un programme d’action volontaire visant à diminuer les concentrations en nitrates observées au niveau de cette prise d’eau.

Le Préfet de,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Directive n°75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres,

VU le Code de l’Environnement, et notamment son article L. 211-3,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42,

VU le Code Rural, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2004 portant autorisation exceptionnelle d’utiliser la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis aux fins de production d’eau potable, et le plan de gestion auquel cet arrêté fait référence,

VU l’avis de la Chambre Départementale d’Agriculture en date du

VU l’avis du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du

CONSIDÉRANT que les eaux de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis sont depuis plusieurs années non conformes aux exigences de la Directive n°75/440/CEE susvisée, en ce que leur concentration en nitrates a dépassé le seuil de 50 mg/l plus de 5 % du temps,

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire d’assurer la protection qualitative des aires d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis et que conformément à l’article L. 211-3 du code de l’Environnement, cela implique la délimitation d’une zone de protection des aires d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis telle que définie aux articles R. 114-1 et R. 114-4 du Code Rural, sur laquelle sera mis en place un programme d’action tel que défini à l’article R. 114-6 du même code,

CONSIDÉRANT que le retour durable et rapide sous le seuil des 50 mg/l des eaux de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis ne sera possible qu’après une baisse significative des quantités d’azote épandues sur la zone de protection des aires d’alimentation de ce captage, et qu’en tout état de cause, une baisse d’un tiers des apports azotés sur cette zone dans l’année à venir doit permettre d’atteindre cet objectif à l’échéance de 2009,

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 114-4 du code rural, la délimitation de la zone de protection des aires d’alimentation de la prise d’eau et le programme d’action sont définis dans le même arrêté préfectoral,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 – Délimitation de l’aire d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis

L’aire d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis correspond au bassin versant hydrographique amont de la dite prise d’eau. La liste des communes totalement ou partiellement concernées par cette zone, ainsi que sa cartographie, sont données en annexe 1.
Cette zone est celle où s’applique le plan de gestion défini pour l’obtention de l’autorisation exceptionnelle octroyée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2004.

Article 2 – Objectif du programme d’action

L’objectif du programme d’action mis en œuvre sur la zone définie à l’article 1 est le retour à la conformité de la prise d’eau en matière de teneurs en nitrates à échéance de 2009.

Article 3 – Contenu du programme d’action

Le programme d’action s’applique à tous les agriculteurs exploitant des terres situées sur le bassin versant défini à l’article1. Il comporte les mesures de limitation des apports azotés suivantes :

• 160 kg d’azote toutes origines confondues, par hectare de surface agricole utile et par an, en moyenne pour chaque exploitation de polyculture élevage avec des bovins, caractérisée en élevage bovin spécialisé par une surface fourragère d’au moins 65% de la SAU et pour les élevages bovins mixtes par une quantité d’azote produite par les autres espèces animales au plus égale à celle produite par les bovins avec une surface fourragère d’au moins 50% de la SAU. La surface fourragère inclut les cultures fourragères telles que le maïs ensilage, les fourrages annuels et les surfaces en prairies permanentes et temporaires,

• 140 kg d’azote toutes origines confondues, par hectare de surface agricole utile et par an, en moyenne pour toutes les autres exploitations.
Toutefois, cette limitation est modulée pour les exploitations ayant des légumes par la valeur annuelle de 170 kg d’azote par hectare de légumes présent dans l’exploitation.
Ces mesures ont un caractère volontaire.

Article 4 – Moyens prévus

Les aides publiques suivantes (mesures agroenvironnementales de réduction de la fertilisation azotée, aides à la réduction de l’azote organique - résorption par traitement et transfert des effluents d’élevages ou réduction des effectifs animaux) pourront être sollicitées par les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans le programme d’action. Leur cahier des charges est joint en annexe 2.

Article 5 – Indicateur de suivi du programme d’action

La part de la surface agricole utile du bassin versant engagée dans les mesures agroenvironnementales ou dans les aides à la réduction des apports d’azote organique exprimée en équivalent surface, mentionnées à l’article 4, constitue l’indicateur de réalisation de la mesure du programme d’action.

Article 6 – Objectif de réalisation du programme d’action

Les mesures de limitation des apports d’azote seront rendues obligatoires fin 2007 si 95% des surfaces n’ont pas été, dans le mois suivant la signature de l’arrêté, contractualisées par les mesures prévues à l’article 4. Toutefois, une valeur inférieure pourra être retenue si les études du BRGM et de l’INRA démontrent qu’une limitation plus faible est compatible avec l’objectif de retour à la conformité de l’eau.

Article 7 – Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du Finistère, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

A , le
Le Préfet,

Annexe 1 : Délimitation de l’aire d’alimentation de la prise d’eau
Annexe 2 : Cahier des charges des aides publiques

Annexe 1 : délimitation de l’aire d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis.

Liste des communes concernées pour une partie de leur territoire par l’aire d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis :
-  KERNILIS
-  KERSAINT PLABENNEC
-  LANARVILY
-  LE DRENNEC
-  LE FOLGOET
-  LOC BREVALAIRE
-  PLABENNEC
-  PLOUDANIEL
-  PLOUEDERN
-  SAINT DIVY
-  SAINT THONAN
-  TREGARANTEC
-  TREMAOUEZAN

Annexe 2 : Cahier des charges des mesures d’aides à la réduction de la charge azotée faisant l’objet d’aides publiques

Ces mesures ont été notifiées aux Autorités communautaires. Elles ne pourront effectivement être mises en œuvre que dans les conditions que pourraient imposer ces autorités.

Sont éligibles les agriculteurs, personnes morales ou physiques, exploitant au moins 3 ha dans l’aire d’alimentation de la prise d’eau de Banniguel sur l’Aber Wrac’h à Kernilis objet du contentieux et respectant les normes réglementaires environnementales relatives au programme d’action directive nitrates et aux ICPE.

Les agriculteurs s’engagent pour 5 ans

Mesures de réduction de la charge azotée de toutes origines (mesures agro-environnementales et de réduction de la charge azotée des élevages bovins)

1. Réduction de la fertilisation azotée sur grandes cultures à 140 kg/ha/an (engagement unitaire FERTI_01 du PDRH) : les exploitants s’engagent à limiter la fertilisation azotée totale (minérale et organique, y compris les apports par pâturage) à 140 kg/ha /an en moyenne sur les surfaces engagées. Son montant s’élève à 137 €/ha/an.

2. Réduction de la fertilisation azotée sur cultures légumières (engagement unitaire FERTI_01 et PHYTO_09 du PDRH) : outre la présence d’une céréale ou d’une culture fourragère au moins une année sur 5 en rupture des cultures légumières, sur chaque parcelle engagée, les exploitants s’engagent à limiter la fertilisation azotée totale (minérale et organique) à 170 kg/ha/an en moyenne sur les surfaces en cultures légumières engagées et 140 kg/ha /an en moyenne sur les surfaces implantées en grandes cultures en rupture des cultures légumières. Son montant s’élève à 564 €/ha/an

3. Réduction de la fertilisation sur les surfaces en herbe (engagement unitaire SOCLEH01 du PDRH) : cette mesure fixe une limitation des apports azotés minéraux et organiques à 125 kg/ha/an, hors apports par pâturage, sur chaque parcelle engagée. Elle impose une limitation sur chaque parcelle et non en moyenne sur les surfaces engagées et ne tient pas compte des apports par pâturage. Le montant de cette mesure s’élève à 76 €/ha/an.

4. Réduction de la fertilisation azotée sur grandes cultures à 160 kg/ha/an en système polyculture-élevage bovin (mesure BVB_01 hors PDRH spécifique aux bassins en contentieux) Cette mesure vise spécifiquement les élevages bovins (spécialisés ou mixtes avec un atelier hors sol), dont une part importante de la SAU est composée de surfaces fourragères. La fertilisation azotée totale (minérale et organique, y compris apports par pâturage) est limitée à 160 kg/ha/an en moyenne sur les surfaces engagées, les grandes cultures et les cultures fourragères à l’exception des prairies de plus de 5 ans pour lesquelles il existe la mesure précédente.

Les conditions d’éligibilité spécifiques à la mesure « réduction de la fertilisation azotée sur grandes cultures à 160 uN/ha en système polyculture-élevage bovin » sont les suivantes :

• Pour les élevages bovins spécialisés, la surface fourragère principale doit représenter au minimum 65% de la surface agricole utile (SFP65%SAU)

• Pour les élevages bovins mixtes, l’azote produit par les autres animaux ne doit pas excéder celui des bovins et la surface fourragère principale doit représenter au minimum 50% de la surface agricole utile (SFP50%SAU).
Le montant s’élève à 90 €/ha/an

Mesures de réduction de la charge azotée issue des effluents d’élevages

1. Traitement et transfert des effluents :
L’engagement vise à réduire, sur la base des effectifs animaux moyens présents en 2006, les apports d’azote issus des effluents d’élevage dans des proportions permettant notamment d’atteindre les objectifs prévus par les mesures agro-environnementales adaptées au système de production ;

• Investissements éligible à l’aide au traitement :

-  Pour les élevages de porcs sont éligibles les matériels nécessaires au traitement biologique aérobie et anaérobie des lisiers ainsi que les systèmes automatisés de conduite et d’asservissement de l’installation. Sont exclus le transfert du lisier de la porcherie au réacteur et les dispositifs, notamment les fosses de stockage existant et réutilisés afin d’éviter un double financement.
Lorsqu’ils sont acquis par un groupement d’éleveurs, sont éligibles les dispositifs collectifs de traitement, du type station mobile de traitement, y compris les procédés physiso-chimiques. Ne sont pas éligibles les frais de fonctionnement afférents à ces dispositifs. Sont également éligibles les équipements individuels permettant le recours au traitement mobile collectif.

Sont également éligibles les travaux de conversion des élevages sur caillebotis en élevage sur litière accumulée au sens du CORPEN.

Est exclue la construction de bâtiments neufs.

-  Pour les élevages de volailles produisant des lisiers ou des fientes, sont éligibles les installations de séchage assurant un préséchage dans le poulailler, installation ou de chauffage-ventilation assurant un séchage plus poussé hors du poulailler et les équipements liés. Sont exclus les convoyeurs situés dans les poulaillers et utilisés pour évacuer les fientes ou lisiers sous les cages des poules.

-  Pour tous élevages produisant du fumier ou des effluents, y compris les lisiers mélangés postérieurement à des matières carbonées d’origine agricole, destinés à être compostés, sont éligibles les dispositifs d’aération-retournement et de mélange de l’effluent, mobiles ou à poste fixe, ainsi que les installations connexes
Dans tous les cas, ne sont pas éligibles les fosses, aires, bâtiments et toutes autres installations existantes et réutilisées, notamment celles ayant pu bénéficier d’une aide dans le cadre du PMPOA.

Eligibilité des effluents à l’aide au transfert :

Sont éligibles les effluents bruts à teneur élevée en azote et difficilement transformables, les effluents riches en phosphore issus de procédés de traitement abattant l’azote par les systèmes de traitement aérobie-anaérobie, les effluents issus de procédés de traitement conservant l’azote, comme le séchage des fientes de volailles Le traitement peut être individuel ou collectif.
Sont exclus les effluents transformés issus d’un traitement résultant d’une obligation de traitement ou les effluents bruts issus d’une obligation de transfert, au titre de la réglementation des ZES.

L’obligation de transfert de cinq ans peut être réduite lorsqu’il s’agit d’effluents bruts pour lesquels le transfert est une solution temporaire en attente d’une solution de traitement qui abat l’azote.

Montant des aides :

Le montant des aides est fixé à 60% des coûts présentés par l’éleveur pour le traitement et le transfert. Il ne peut cependant être supérieur au montant plafond exprimé par kg d’azote abattu par le dispositif approprié, pour le traitement et, en tonne d’effluent transférée par classe de 100km, dans le cas du transfert.

- Aides plafonds pour le traitement :

Catégorie animale Bovins
Porcins
Volailles de chair Porcs Porcs Volailles de ponte
Méthode de traitement Compostage fumier Compostage fumier Traitement aérobie-anaérobie Passage lisier à litière (sans compostage) Séchage des fientes (sans transfert)
Coût en euros par kg d’azote 1,8 1 14 30 7,1
Montant plafond de l’aide en euros par kg d’azote 1,1 0,6 8,4 18 4,3

Ces montants sont donnés par kg d’azote abattu

-  Aides plafonds pour le transfert

Distance en km 100-199km 200-299km 300-399km 400 –500km
Coût par tonne d’effluent 14 euros 16 euros 18 euros 20 euros
Aide plafond par tonne d’effluent 8,4 euros 9,6 euros 10,8 euros 12 euros

Le transfert sur une distance inférieure à 100 km est possible, dans le respect de la clause de non transfert dans des cantons où la charge azotée issue des effluents d’élevages est supérieure à 140 kg par hectare et par an, comme pour les distances supérieures. Dans ce cas les services seront particulièrement attentifs à l’existence réelle d’une filière de reprise. L’aide plafond sera alors de 7,2 euros par tonne.

2. Aides à la réduction volontaire de production d’azote

• Aide à la réduction volontaire de l’activité laitière (ARVAL) :
L’éleveur demandeur s’engage :

-  à ne pas retirer sa demande ;

-  à cesser définitivement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2008 (pour l’année 2007) et le 31 mars 2009 (pour l’année 2008) ;

-  à renoncer définitivement à tout droit à une quantité de référence laitière supplémentaire pendant les 5 années suivant le versement de l’aide et à ne pas augmenter sa production d’azote brut par hectare sur l’exploitation, pendant les 5 années suivant le versement de l’aide, y compris par une nouvelle attribution laitière.
L’ARVAL peut être totale ou partielle.

Le barème de l’aide est le suivant :

-  0.23 € par litre dans la limite de 100.000 litres

-  0.12 € par litre de 100.001 à 150.000 litres

-  0.07 € par litre de 150.001 à 200.000 litres

-  0.012 € par litre au-delà de 200.000 litres

• Aide à la réduction de la production d’azote par réduction du cheptel pour les autres catégories d’animaux

L’aide porte sur la réduction de l’équivalent d’au moins 1 000 kg d’azote organique par exploitation dont la surface agricole utile est située en tout ou partie dans un des bassins versants concernés.
Il doit s’agir d’une réduction de cheptel sur 5 ans

L’éleveur bénéficiaire doit :

-  demander la modification simultanée des actes administratifs relatifs au régime des installations classées auquel est soumise l’exploitation ou sont soumis les différents ateliers de production (déclaration ou autorisation) ;

-  procéder à la réduction des effectifs d’animaux dans un délai de 6 mois après la date d’accord de l’aide ;

- ne pas augmenter la production d’azote brut par hectare sur l’exploitation pendant les cinq années suivant le versement de l’aide y compris par une nouvelle attribution de quantité de référence laitière.

-  supprimer des capacités de production dans l’exploitation. Cette suppression prendra la forme du démantèlement d’un bâtiment complet.

Le barème est le suivant :

-  14,50€/kg d’azote jusqu’à 5 000 kg résorbés ;

-  10€/kg d’azote entre 5 001 et 10 000 kg résorbés ;

-  7€/kg d’azote entre 10 001kg et 14 000 kg résorbés ;

La production d’azote au delà de 14 000 kg n’est pas indemnisée.


Cette proposition a été rejetée par la chambre d’agriculture du Finistère :

Réunie le 28 Août, la Chambre d’Agriculture du Finistère a rejeté le projet d’arrêté du préfet par 31 voix sur 35 votants.

Le décret paru au journal officiel le 30 Août viendra confirmer aux dirigeants agricoles finistériens ce qu’ils savent déjà : le gouvernement n’est pas prêt cette fois à fléchir.

Et demain ?

On sent une grande amertume parmi les agriculteurs visés. Beaucoup ont le sentiment d’être abandonnés à la fois par l’Etat et par leurs collègues.

Abandonnés par l’Etat : Les mesures ne vont concerner que les agriculteurs installés sur les seuls bassins versants des rivières pourvues d’un captage pour l’eau potable.

Autour, leurs collègues, qui sont aussi leurs concurrents, pourront continuer à produire sans modifier ni leurs effectifs animaux ni leur plan d’épandage.

Plus dur encore à avaler : sur le bassin versant de la rivière visée seules seront concernées les exploitations situées en amont de de la prise d’eau !

Abandonnés par leurs collègues :

Il était facile de dresser les agriculteurs concernés contre les écologistes, il est plus difficile de dénoncer un pouvoir qui a flatté leurs dirigeants depuis de si longues années. Un pouvoir pour lequel ils ont voté aux dernières élections.

Le moins qu’on puisse dire est que la violence des Présidents des Chambre à l’égard de "Eau et Rivières" et de "S-eau-S" contraste avec les propos embarassés qu’ils tiennent vis à vis du gouvernement.

Cette situation n’a rien de sain. Dans les organismes sociaux du monde agricole on craint des réactions de désespoir. Le gouvernement et les directions agricoles jouent avec le feu. On ne fait pas se succéder sans risque des dizaines d’années de laxisme et une brutale mise au pas.

Et les consommateurs ?

Ils constatent avec stupeur l’absence de réaction des maires à qui on a annoncé la fermeture leur usine d’alimentation en eau potable.

Ils redoutent la fuite en avant qui consistera à réaliser des interconnexions vers les ressources moins polluées au risque de les voir elles mêmes se dégrader un peu plus vite.

Quant à la protection de l’Environnement...

N’oublions pas que la mesure prise sur ces bassins versants l’est dans le cadre des règlements concernant la délivrance d’eau potable.

Mais en 2015 c’est le bon état écologique de l’ensemble des eaux de surface et souterraines qui devra être atteint. C’est moins de 15mg/l de nitrates qui seront la norme pour sortir du problème des algues vertes.

C’est donc à l’ensemble de la Bretagne et en particulier aux cantons classés en excédents structurels que les mesures prises à l’encontre d’une minorité devraient dès à présent s’appliquer.


5 septembre 2007

Nitrates bretons : la France devrait échapper à l’amende de Bruxelles

La France devrait échapper, au moins temporairement, à l’amende de la Cour de justice de Bruxelles dans le dossier des nitrates bretons. Stavros Dimas, le commissaire européen à l’environnement, a en effet prévenu le 5 septembre le ministre français de l’agriculture qu’il allait proposer à la Commission européenne de renoncer à cette amende. Et donc de ne pas demander à la Cour de justice de l’UE de la rendre exécutoire. Officiellement, c’est la semaine prochaine que la Commission prendra sa position, mais elle suivra sans doute celle de son Commissaire à l’environnement. En cause, les rejets de nitrate d’environ 2 000 exploitations porcines, bovines (lait et viande) ou maraîchères, dans neuf bassins versants. Dès sa prise de fonction, Michel Barnier s’attelait à ce dossier « pour rétablir la confiance de la Commission européenne vis-à-vis de la France », selon ses propres termes. Un plan d’adaptation et d’aides était adopté dont le décret est paru la semaine dernière. Il représente, selon Michel Barnier, un budget d’environ 80 millions d’euros. La décision a été également prise de fermer quatre stations de captage d’eau, ce qui concentre le problème à résoudre sur cinq bassins versants.

Notre commentaire : L’expérience montre qu’aucun plan n’a jamais été respecté en Bretagne car jamais les pouvoirs publics ne se sont donnés les moyens de les faire appliquer.

Une première certitude : 80 millions d’euros seront dépensés et viendront s’ajouter aux millions délà dilapidés sans aucun résultat.

Une seconde : des captages seront fermés et des interconnexions réalisées vers des ressources fragilisées à leur tour.

Encore un coup pour rien ?


Contamination des eaux par les nitrates et abandon des captages : Michel Barnier en sursis ?

Michel Barnier, ancien ministre de l’environnement, ancien commissaire européen, aujourd’hui ministre en charge de l’Agriculture s’estime satisfait : il nous annonce que la commission européenne envisage d’accorder un sursis à la France, condamnée à une amende de 28 millions d’euros, en raison de la contamination trop élevée par les nitrates de certains captages d’eau bretons ! De report en report, la pollution peut donc continuer à prospérer et les captages d’eau potable à être abandonnés ?

Certes, on ne peut que se réjouir de l’annonce d’un plan d’actions par le gouvernement en mars 2007. Toutefois, la fédération France Nature Environnement et Eau et Rivières de Bretagne regrettent cette décision prise tardivement et dans l’urgence, alors que la situation se dégrade depuis plus de trente ans, et que la sonnette d’alarme a été régulièrement tirée par toutes les associations en général, et par Eau et Rivières de Bretagne en particulier depuis 1992 ! Alerte qui a coûté les saccages récents de plusieurs locaux assortis de menaces envers les militants !

Ce nouveau report n’enlève donc évidemment rien à la nécessité de réduire la pollution en deçà de 50 mg/l de nitrates sur toutes les rivières en dépassement, afin de se conformer enfin à la directive de 1975 protectrice de l’environnement et de la santé publique.

Cette nécessité concerne évidemment la Bretagne, mais aussi l’ensemble du territoire national, qui connaît une dégradation généralisée et croissante, comme en témoigne l’actuelle révision des zones vulnérables, zones contaminées par les nitrates d’origine agricole. A ce sujet, la lecture dans la prochaine Lettre Eau n°40 dans l’article « Quatrième révision des zones vulnérables : la rupture ! » est édifiante*.

La fédération France Nature Environnement et Eau et Rivières de Bretagne demandent au gouvernement des actions visant un changement des pratiques agricoles intensives actuelles au niveau national, pour ne pas faire de ce sursis une nouvelle fuite en avant tout en considérant qu’un tel thème devrait alimenter les débats du grenelle de l’environnement ! Sauf qu’il n’y a pas de groupe eau spécifique dans le grenelle : cherchez l’erreur !

Documents joints