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Usage abusif des compteurs Linky. Direct énergie épinglée par la CNIL.

samedi 14 avril 2018, par Gérard Borvon

La Présidente de la CNIL met en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.

En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.

Le bureau a été réuni à cette fin le 22 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la mise en demeure se justifie par la gravité du manquement à la loi Informatique et Libertés, la société ne disposant d’aucune base légale pour procéder à la collecte des données issues du compteur communicant Linky et relatives aux consommations au pas de trente minutes et quotidiennes d’électricité de ses clients.

En outre, la publicité de la mise en demeure apparaît nécessaire afin de sensibiliser l’organisme quant à ses obligations et les clients quant à leurs droits, ceux-ci pouvant bénéficier de l’installation d’un compteur communicant Linky sans pour autant que leurs données de consommations énergétiques ne soient collectées par la société DIRECT ENERGIE.

Le bureau note ainsi que l’information communiquée aux clients est trompeuse à double titre : ceux-ci pensent consentir à l’activation du compteur Linky – or seul le gestionnaire du réseau de distribution active ce compteur - et la finalité de la collecte leur est présentée comme conduisant à une facturation au plus juste, ce qui est à ce jour inexact.

A l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

La Présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.

Voir la suite :

https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-mise-en-demeure-pour-une-absence-de-consentement-concernant-les-donnees-issues-du

Voir aussi l’article de Libération :

Risque pour la vie privée
Déployés depuis 2015 par Enedis (ex-ERDF), les compteurs d’électricité dits « intelligents » équipent aujourd’hui plus de 8 millions de foyers – ils devraient être 35 millions d’ici 2021. La généralisation des compteurs connectés, prévue par une directive européenne, est d’ailleurs tout sauf consensuelle : plusieurs centaines de communes ont déjà tenté de s’opposer à l’installation de Linky sur leur territoire. Les opposants font notamment valoir les risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques – non avérés à ce jour – et les enjeux de protection de la vie privée : Linky relève en effet la consommation électrique journalière, mais aussi, potentiellement, la consommation heure par heure, et même par demi-heure. Des données « fines » qui, estime la Cnil, peuvent en dire long sur ce qui se passe dans les foyers : « heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement », par exemple.