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PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE (PPE-2018). Participer au débat public.

mercredi 7 mars 2018, par Gérard Borvon

La Commission Nationale de Débat Public (CNDP), celle là même qui nous avait refusé un débat au moment du début du projet de centrale à Landivisiau, met au débat la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Voir aussi sur ce sujet l’article (critique) du journal de l’environnement.

On peut lire en particulier le Dossier du maître d’ouvrage (pdf) qui est produit par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Voir en particulier la partie consacrée à la lutte contre l’effet de serre de la page 18 à la page 24. Partie illustrée par des courbes révélatrices d’une volonté affichée de réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre. Volonté incompatible avec la construction d’une centrale à gaz à Landivisiau.

Extrait :

Une accélération nécessaire

Pour compenser la sur-émission de 2016 et respecter le budget-carbone 2015-2018, il faudra faire mieux que les valeurs indicatives retenues pour 2017 et 2018. Il est surtout essentiel que la tendance de réduction des émissions soit mise en cohérence avec les objectifs de long terme et rejoigne la trajectoire cible (- 3,5 % en moyenne par an sur la période 2015-2050). Globalement, un renforcement des actions apparaît donc nécessaire pour rester en phase avec nos objectifs. C’est l’objet du plan climat publié en juillet 2017.

Pour mettre en cohérence avec les objectifs : renoncer à la centrale de Landivisiau.

Comment participer ?

Voir :

https://ppe.debatpublic.fr/accueil

https://ppe.debatpublic.fr/comment-sinformer-participer

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La lettre de S-eau-S au président de la Commission de Débat Public.

Monsieur le Président,

A l’occasion du Débat Public pour la PPE, je souhaite vous soumettre un
dossier qui me semble entrer dans le cadre du nécessaire respect des
engagements de la France en matière de transition énergétique et de lutte
contre le réchauffement climatique.

Il s’agit du projet de centrale électrique à gaz de 450Mw dans la commune
de Landivisiau dans le Finistère. Ce projet est le résultat d’une décision du
Conseil Régional de Bretagne prise en 2010 sous le titre de "Pacte
électrique breton". Celui-ci comprenait trois volets : économies d’énergie,
énergies renouvelables, construction d’une centrale électrique à gaz dans la
région brestoise.

Un accord général s’est manifesté sur les deux premiers points. Par contre
est contestée, la signature par le président de la région Bretagne J.Y Le
Drian et le ministre de l’énergie Eric Besson, en février 2012, de
l’attribution d’un marché pour une centrale à gaz de 450Mw implantée à
Landivisiau à Direct Energie (récemment racheté par Total). Et ceci avec
une clause particulière : une subvention annuelle de 45 millions d’euros
pendant 20 ans renouvelables.

Raisons invoquées par les initiateurs de ce projet :

– sécurisation du réseau en cas de pics d’hiver.
– Prévisions d’augmentation de la consommation.

7 ans après, les rapport successifs de RTE Bretagne montrent :

– Que les centrales au fuel de Dirinon et Brennilis prévues pour
répondre aux pics ont très peu fonctionné malgré certains hivers
rigoureux et sont en état de fonctionner pendant de nombreuses
années encore.
– Que le site EcoWatt qui alerte les Bretons par SMS ou par mails en
cas de surcharge sur le réseau électrique régional a contribué à un
comportement plus économe des utilisateurs mais n’a pas eu à lancer
d’alerte dans cette période.
– Qu’une liaison souterraine Lorient/Saint-Brieuc désignée comme
"filet de sécurité pour la Bretagne" est terminée et fonctionne.
– Que la consommation électrique de la Bretagne s’est stabilisée
malgré une augmentation importante de la population.
– Que la production bretonne d’énergie renouvelable est en progression
et que la Région Bretagne souhaite mettre un effort particulier en ce
domaine.
– Qu’une interconnexion Finistère-Irlande est en cours de finalisation.
– Que cette centrale subventionnée et émettrice de gaz à effet de
serre n’a plus aucune justification au moment où la France s’affiche
comme leader dans la lutte contre le réchauffement climatique.

La contestation sur place :

De nombreuses associations et la population de Landivisiau agissent
contre ce projet depuis 7 ans au sein du collectif GASPARE et de
l’association "Landivisiau doit dire non à la centrale".
Les recours administratifs déposés et toujours en cours ont contribué à ce
que ce projet ne soit toujours pas mis en œuvre (la centrale aurait dû
fonctionner début 2018). Le délai obtenu a surtout permis de mettre en
évidence les analyses erronées de Pacte électrique breton et l’absence de
justification de cette centrale, tous éléments qui devraient être relevés dans
le cadre du débat sur la PPE.

Les associations demandent le retrait de la PPE du projet de centrale
électrique à gaz à Landivisiau.

Demande particulière adressée à la Commission de débat public.

Nous lisons page 104 du dossier du maître d’ouvrage communiqué dans le
cadre du débat :

"Soutenir l’ensemble des actions du Pacte électrique breton en termes de
maîtrise de la demande en électricité, de développement des énergies
renouvelables et de sécurisation de l’alimentation électrique,
L’inauguration du filet de Sécurité pour la Bretagne a eu lieu le 15 janvier
2018."

Si les associations soutiennent les premiers aspects du Pacte électrique
breton en terme de maîtrise de la demande d’électricité et de
développement des énergies renouvelables, elles constatent que le volet
"sécurisation" ne nécessite nullement la construction d’une centrale à gaz
subventionnée à Landivisiau, le "filet de sécurité pour la Bretagne" ayant
déjà largement répondu à cet objectif et la consommation bretonne s’étant
stabilisée.

Elles demandent donc que la Commission de Débat Public constate que
l’objectif de sécurisation prévu dans le Pacte électrique breton est a présent
réalisé et lui demandent de retirer explicitement de la PPE le projet de
centrale électrique à gaz à Landivisiau.

Intervention initiale auprès de la Commission de Débat public.

Dès le début du projet, les associations se sont adressées à la Commission
de Débat Public pour qu’elle se saisisse du dossier et que le projet soit mis
en débat. Et ceci avec le soutien de nombreuses élues et nombreux élus
locaux. Le refus de la commission a été justifié par le fait que le montant
du financement de projet était insuffisant. Ceci résultait du fait que le
projet avait été divisé en deux tranches : l’une concernant la centrale,
l’autre la conduite d’adduction de gaz entre le sud Bretagne et Landivisiau.
La commission notait à ce sujet que :

"La Commission nationale regrette que les centrales à cycle combiné Gaz
ne soient pas mentionnées en tant que telles dans la liste des catégories
d’opérations visées à l’article L.121-8 du code de l’environnement. Pour
de tels projets les seuils relatifs aux bâtiments et infrastructures sont trop
élevés et interdisent dans les faits sa saisine obligatoire ou facultative. La
Commission a saisi le ministère de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement de cette question. La Commission rappelle
qu’elle considère par ailleurs que le projet d’une centrale à cycle combiné
Gaz et les projets des réseaux d’alimentation en gaz et de transports
d’électricité qui lui sont liés sont artificiellement scindés."

Il nous semble donc important que le sujet de la centrale des Landivisiau et
de sa pertinence soient repris par la Commission de Débat Public dans le
cadre du débat sur la PPE.

A votre disposition pour toute information complémentaire,

Bien cordialement,
Landerneau le 1er mai 2018.
Gérard Borvon.

Documents joints