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La loi Oudin-Santini fête ses 10 ans à la "conquête des marchés par les grands groupes français" de l’eau, de l’énergie et des déchets.

dimanche 29 mars 2015, par Gérard Borvon

La loi Oudin-Santini "Cheval de Troie" de Veolia ou Suez, fabulation d’écologiste ?

première mise en ligne 22 mars 2015.

Laissons plutôt parler députés et sénateurs

Séance du 22 juin 2004 au Sénat.

A l’ordre du jour : un débat sur ce qui deviendra la loi Oudin-Santini.

Coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau. Adoption des conclusions du rapport d’une commission.

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

"Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de nos collègues de la commission des lois, a pour objet de permettre à ces collectivités et établissements d’apporter une contribution, d’une part, à l’effort de solidarité de la France envers les pays les plus démunis et, d’autre part, à la diffusion d’un modèle de gestion de l’eau et de savoir-faire reconnu dans le monde entier. "

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

"Ce texte permettra, me semble-t-il, tout à la fois de valoriser l’expertise française dans le domaine de l’eau et d’offrir aux acteurs engagés dans ce processus de coopération décentralisée le cadre juridique qui leur faisait défaut.

C’est également une manière intelligente et généreuse de favoriser l’essor de nos entreprises en Afrique, tout en assurant une meilleure sensibilisation de nos populations aux questions de développement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) "

26 janvier 2005 à l’Assemblée Nationale.

André Santini page 11 de son rapport :

" donner aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l’eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français ."

M. Christian Decocq

" a tout d’abord observé que la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine de l’alimentation en eau constituait une modalité de la mondialisation qui devait être encouragée. Il a indiqué qu’il existait une véritable « école de l’eau » française, faisant montre d’un grand savoir-faire en matière d’exploitation de cette ressource naturelle, qui était malheureusement insuffisamment valorisée et exportée en dehors de nos frontières."

M. Jérôme Lambert

"a, à son tour, souligné la grande maîtrise technique des entreprises et des collectivités territoriales françaises en matière d’assainissement et d’exploitation de l’eau et émis le souhait que ce savoir-faire soit davantage valorisé afin de renforcer sa contribution à la croissance économique."

RAPPORT D’INFORMATION sur « La géopolitique de l’eau »

On y parle de la loi Oudin et du "modèle" français.

M. Jean-Paul Bacquet.

" Nous ne savons pas exporter suffisamment la délégation de service public.
Il faut en finir avec le cliché qui veut que la gestion publique de l’eau serait par nature économe tandis que la gestion privée coûterait chère. Tout dépend de la capacité des responsables politiques à s’investir sur cette question. Les délégataires peuvent s’acquitter correctement de leur tâche. Si certains contrats de délégation ont été dénoncés, c’est parce que le travail n’était pas fait et que le délégataire s’était assuré l’indulgence des élus.

Il faut réhabiliter la délégation de service public dont nous avons tort de ne pas exploiter le potentiel extraordinaire à l’étranger . "

M. Jean Glavany, rapporteur.

" Le modèle français est exportable sur plusieurs aspects : que ce soit les modalités de la délégation de service public, la technologie des entreprises, ou encore la décentralisation et la gestion par des agences de bassin. Je partage le sentiment de Jean-Paul Bacquet sur la question de la gratuité : elle n’existe pas, il y a toujours quelqu’un qui paie. Quant à la coopération décentralisée : la loi Houdin (sic) est mise en œuvre par certaines agences de bassin, mais il faudrait structurer ces initiatives dans un cadre global. Le ministère y réfléchit ."

M. Lionnel Luca, président.

" Je suis tout à fait d’accord avec Jean Glavany. Il y a effectivement un savoir-faire français dont nous n’avons pas à rougir et qu’il faut savoir exporter. Les entreprises y gagnent, mais le pays aussi. C’est un bénéfice pour tout le monde"

Colloque au "cercle français de l’eau

Jacques Oudin :

"Les gros opérateurs d’eau sont plus facilement mobilisables.

Le contrôle démocratique est un peu plus éloigné. Le citoyen n’a guère son mot à dire.

Plus la collectivité est petite plus les questions se posent et la résistance des habitants ou des consommateurs d’eau peut être plus forte."


Nous sommes régulièrement interrogés par divers médias : "citez-nous des cas où l’application de la loi Oudin aurait servi de "Cheval de Troie" à un groupe français."

Mais, répondons-nous, c’est aux promoteurs de la loi qu’il faut poser la question. Dites-nous Messieurs Oudin, Guené, Arcos, Santini, Decocq, Lambert, Bacquet, Glavany, Lucas, comment les grands groupes français on su utiliser la loi Oudin-Santini pour s’ouvrir des marchés comme vous nous en faisiez la promesse.

Quand Veolia en parle.

http://fondation.veolia.com/fondation/ressources/documents/2/10553,Les-cooperations-solidaires.pdf

Extrait :

"La loi Oudin-Santini de février 2005 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de consacrer jusqu’à 1 % du budget annexe de leurs services d’eau et d’assainissement, à des actions de coopération décentralisée, d’aide d’urgence ou de solidarité dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Aux côtés des collectivités, Veolia, acteur majeur au plan mondial, apporte, à travers sa fondation d’entreprise, l’expertise dont les collectivités ont besoin pour s’engager dans des programmes de solidarité internationale. Sur la base du volontariat, les collaborateurs du Groupe apportent bénévolement leur savoir-faire dans le montage, la mise en oeuvre et le suivi de tels projets qui nécessitent des connaissances techniques et institutionnelles propres aux métiers de l’eau et de l’aide au développement.

Tout en gardant la maîtrise publique, une collectivité qui s’engage dans une action de solidarité améliore la qualité des projets qu’elle mène en s’appuyant sur des professionnels du développement.

Le sixième Forum mondial de l’Eau se déroulera à Marseille en mars prochain et sera consacré aux « solutions ». Ce sera LE moment de faire passer des messages forts, en matière de gouvernance : des projets communs simples et efficaces, des engagements clairs, quantifiables et à évaluer."

Faut-il commenter ?


Pour une analyse plus complète voir le mémoire suivant adressé au ministre de la coopération le 08.12.2012 :

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On peut lire aussi dans la gazette des communes :

Dix ans après la loi Oudin-Santini, la solidarité coule à petit débit.

http://www.lagazettedescommunes.com/339698/dix-ans-apres-la-loi-oudin-santini-la-solidarite-coule-a-petit-debit/


Après l’eau, l’énergie, place aux déchets !

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

« Art. L. 1115-2.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l’article L. 1115-1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » ;

Lire aussi :

"Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu’elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d’intervention comme la santé, l’agriculture, le développement des territoires, l’environnement et l’énergie ou l’eau et l’assainissement."