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1% Oudin-Santini. Après l’eau et l’énergie les lobbies s’attaquent aux déchets.

samedi 15 mars 2014, par Gérard Borvon

Ce site a déjà fait une large information sur la fameuse loi Oudin-Santini dont son principal promoteur, André Santini, n’a pas cherché à cacher la finalité :

"donner aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l’eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français."

Cette loi permet au collectivités territoriales et aux agences de l’eau de prélever jusqu’à 1% de la facture d’eau des consommateurs pour des actions dites de "coopération".

Sous une présentation altruiste semblant inspirée du 1% sur les transactions financières proposée par ATTAC, elle a été largement inspirée par les lobbies français de l’eau et leurs relais dans les enceintes parlementaires. Ce dont témoignent les déclarations de ses principaux promoteurs.

Extrait du débat à l"assemblée :

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

"Ce texte permettra, me semble-t-il, tout à la fois de valoriser l’expertise française dans le domaine de l’eau et d’offrir aux acteurs engagés dans ce processus de coopération décentralisée le cadre juridique qui leur faisait défaut.

C’est également une manière intelligente et généreuse de favoriser l’essor de nos entreprises en Afrique, tout en assurant une meilleure sensibilisation de nos populations aux questions de développement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) "

Après l’eau, l’énergie.

Il était tout naturel que les mêmes "grands groupes français" qui se sont accaparés en France les services de l’eau et gèrent aussi l’énergie obtiennent d’étendre la loi à ce nouveau domaine.

Pour compléter leur tableau de chasse, ils visent aujourd’hui le traitement des déchets. Il ne leur restera plus ensuite qu’à s’attaquer aux transports publics, c’est à dire tout ce qui est sous l’emprise de Veolia ou GDF/Suez.

Les déchets nouvelle cible de Oudin-Santini.

L’offensive vient de loin. En Juin 2010, le très "libéral" institut Thomas More organisait un séminaire de travail" à l’occasion du dépôt de la proposition de loi par Xavier Breton permettant la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets. Intervenants vedettes : Xavier BRETON, député (UMP) de l’Ain, Damien ABBAD, député (PPE) européen, Charles MILLON, ancien ministre, administrateur de l’Institut Thomas More, Patrick EDEL, délégué général de la Guilde du Raid.

L’offensive est relancée en Juillet 2013 par une proposition de loi présentée par Xavier Breton, député UMP de l’Ain.

Très courte, deux articles,

La loi vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer une partie de leur budget au financement d’actions de coopération internationale en matière de gestion des déchets.

Cette proposition de loi intervient en prolongement de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 (« Loi Oudin-Santini ») qui a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales. Cette disposition figure désormais, en tant qu’article L. 1115-1-1, dans le code général des collectivités territoriales.

Comme cela existe déjà en matière d’eau et d’énergie, cette proposition de loi complète ainsi dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets les dispositions de la loi du 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « assainissement, », sont insérés par deux fois les mots : « de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ».

Article 2

Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le "Rapport Laignel"

La proposition avait été précédée du "Rapport Laignel" sur " L’action extérieure des collectivités territoriales françaises" qui proposait de :

Ajouter à l’article L. 1115-1-1 du C.G.C.T. la possibilité d’affecter des financements
assis sur le produit de la taxe ou de la redevance « déchets », dans la limite de 1 %, à l’instar de ce qui est possible dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (loi Oudin-Santini) et dans celui de l’énergie (amendement Pintat).

Noter surtout la raison invoquée :

Promouvoir la notion d’action extérieure des collectivités territoriales, qui intègre et dépasse celle de "coopération décentralisée".

Il s’agit en fait de se libérer des contraintes de la loi sur la "coopération décentralisée" à laquelle on reproche un cadre trop limité " surtout si l’on se place sur le terrain des actions à finalité économique " comme le précise le rapport qui propose de remplacer le concept de "coopération décentralisée" par celui de "Action extérieure des collectivités territoriales".

En résumé : Les élus de chaque collectivité sont libres de faire ce qu’ils veulent de l’argent prélevé sur les factures d’eau, de gaz, d’électricité - et bientôt de traitement des déchets - de leurs concitoyens sans qu’ils l’aient choisi et même qu’ils en soient informés.

Reprise de l’offensive.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement proposent de répondre aux propositions du rapport Laignel et d’étendre le 1% Oudin au traitement des déchets " sous réserve d’une étude d’impact préalable "

le groupement BASIC-Citexia-Landot-Manghi (BASIC comme Bureau d’Analyse Sociétale pour une Information Citoyenne) a été missionné pour cette étude à la date du 20février 2014. Il doit rendre son rapport avant la fin mars.

Nous attendons avec intérêt le résultat d’une "étude d’impact" menée avec une telle célérité pour un domaine aussi vaste. Comment mesurer l’objectivité de la multitude des rapports issus des diverses collectivités ? Quel compte rendu attendre de grosses associations comme "Action contre le Faim" qui trustent l’essentiel du 1% Oudin mais pour lesquelles celui-ci ne représente cependant qu’une goutte dans leur budget.

En particulier il sera intéressant de connaître dans quelle mesure la loi Oudin-Santini a, comme le souhaitent ses promoteurs, permis de " compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français " ou encore de " favoriser l’essor de nos entreprises en Afrique ".